Vertaling van "figure depuis déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication présentée depuis longtemps déjà
long-standing grievance

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les questions de diffusion des technologies et de leur intégration par les PME figurent depuis un certain temps déjà au rang des priorités des politiques nationales de l'innovation, des améliorations importantes peuvent encore être réalisées dans ce domaine.
Although technology diffusion and absorption by SMEs have, for some time now, been a priority of national innovation policies, there is still room for significant improvement.

Je tiens cependant à préciser que la disposition concernant les ordonnances de révocation concerne les personnes dont le nom figure depuis déjà des années au registre et que ces personnes sont maintenant admises à faire valoir, éléments de preuve à l'appui, que le maintien de leur nom sur la liste aurait un effet nettement démesuré.
However, I do point out the distinction that for a termination order the person has already been on the registry for a number of years and is now going to provide evidence to show that there is some disproportionality if he or she remains on it.

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, dans le but de régir le niveau de mercure que peut contenir le poisson, Santé Canada applique depuis déjà un certain temps des lignes directrices qui figurent parmi les plus strictes au monde.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, Health Canada has had for some time guidelines for mercury levels in fish that are among the most prudent in the world.

En ce qui concerne la définition des niveaux de service, le gouvernement considère qu'il suffit de s'en tenir à la formulation qui figure dans la Loi sur les transports au Canada depuis déjà 40 ou 50 ans, et qu'il n'est pas nécessaire de l'améliorer ou de la préciser pour répondre aux préoccupations des expéditeurs.
The government's answer with respect to the definition of level of service is that it is just going to rely upon the traditional language that has been in the Canadian Transportation Act for 40 or 50 years and it does not need to upgrade that language or make it any more specific to satisfy the concerns of shippers.

L'exploitation illégale des forêts figure depuis dix ans déjà dans l'agenda politique de l'UE.
Illegal logging has already been on the political agenda of the EU for a decade.

B. considérant que l’élargissement figure à l’agenda européen depuis les années 1960 déjà; considérant que, depuis le premier élargissement en 1973, l'Union européenne s'est progressivement agrandie, le nombre de ses membres étant passé des six membres fondateurs aux 27 (bientôt 28) actuels; considérant qu’un certain nombre de pays aspirent à devenir membres de l’UE, perçue comme la garantie d’un avenir sûr, démocratique et prospère;
B. whereas enlargement has been part of the EU agenda since as early as the 1960s; whereas since the first enlargement in 1973, the EU has grown gradually, its membership rising from the six founding members to the current 27 (soon to be 28); whereas a number of other countries aspire to EU membership, as a guarantee for a secure, democratic and prosperous future;

La question de la sécurité des systèmes de transport, qui revêtait déjà une grande importance tant pour l’Union européenne que pour ses États membres, figure, depuis les attentats du 11 septembre 2001 et de mars 2004, au tout premier rang de leurs préoccupations.
(FR)The issue of security of the transport system has become an ever more important issue on the agenda of both the European Union and its Member States after the attacks of 11 September 2001 and March 2004.

Je suis heureuse d'ajouter que ma province d'origine fait figure de pionnière à ce chapitre, puisque la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit la discrimination fondée sur la condition sociale dans toutes les activités visées par la Charte, depuis déjà 13 ans.
I am pleased to add that my home province is a leader in this area since for the past 13 years the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms has prohibited discrimination based on social condition in every area covered by the charter.