Traduction de «figure dans l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

test de figure de l'A.C.P.A. [ test de figure ]
C.F.S.A. Figure Test

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Ordonnance du DETEC du 5 juillet 2011 sur les données figurant sur l'étiquette Energie des voitures de tourisme neuves [ OEEA ]
DETEC Ordinance of 5 July 2011 on the Information on the Energy Label for New Automobiles [ ELabelO ]

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal
substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

figure dérivée de l'ombre
shape from shading | shape-from-shading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’amendement 10 du volume I et à l’amendement 7 du volume II de l’annexe 16 de la convention de Chicago, en vigueur le 17 novembre 2011, à l’exclusion des appendices de l’annexe 16».
Products, parts and appliances shall comply with the environmental protection requirements contained in Amendment 10 of Volume I and in Amendment 7 of Volume II of Annex 16 to the Chicago Convention as applicable on 17 November 2011, except for the Appendices to Annex 16’.

L'Union et ses États membres remplissent leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto et de l'amendement de Doha conformément à la notification des termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto (ci-après dénommée la «notification»), qui figure à l'annexe I de la présente décision.
The Union and its Member States shall fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol and the Doha Amendment in accordance with the notification of the terms of the agreement to fulfil jointly the commitments of the European Union, its Member States and Iceland under Article 3 of the Kyoto Protocol in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol (‘the Notification’), set out in Annex I to this Decision.

Lors de sa 28e session, l'assemblée de l'OMI a adopté un Code d'application des instruments de l'OMI (ci-après le «Code III»), figurant dans la résolution A.1070(28) de l'OMI du 4 décembre 2013, ainsi que des amendements à la convention sur les lignes de charge, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d'audit des États du pavillon, figurant dans la résolution A.1083(28) de l'OMI du 4 décembre 2013.
The IMO Assembly at its 28th session adopted an IMO Instruments Implementation Code (III Code), as set out in IMO resolution A.1070(28) of 4 December 2013, as well as amendments to the Load Lines Convention, with a view to rendering the III Code mandatory, together with an associated flag State audit scheme, as set out in IMO resolution A.1083(28) of 4 December 2013.

Lors de sa 66e session, le Comité de la protection du milieu marin (ci-après le MEPC) de l'OMI a adopté des amendements au protocole de 1978 relatif à la convention MARPOL, figurant dans la résolution MEPC.246(66) du 4 avril 2014, et au protocole de 1997 relatif à la convention MARPOL telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, figurant dans la résolution MEPC.247(66) du 4 avril 2014, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d'audit des États du pavillon.
The IMO Marine Environment Protection Committee (MEPC) at its 66th session adopted amendments to the Protocol of 1978 relating to the MARPOL Convention, as set out in resolution MEPC.246(66) of 4 April 2014, and to the Protocol of 1997 relating to the MARPOL Convention, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto, as set out in resolution MEPC.247(66) of 4 April 2014, with a view to rendering the III Code mandatory, together with an associated flag State audit scheme.

1. Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l'environnement figurant à l'amendement 8 du volume I et à l'amendement 5 du volume II de l'annexe 16 de la convention de Chicago, en vigueur le 24 novembre 2005, à l'exclusion des appendices de l'annexe 16.
1. Products, parts and appliances shall comply with the environmental protection requirements contained in Amendment 8 of Volume I and in Amendment 5 of Volume II of Annex 16 to the Chicago Convention as applicable on 24 November 2005, except for the Appendices to Annex 16.

Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’amendement 8 du volume I et à l’amendement 5 du volume II de la convention de Chicago, en vigueur le 24 novembre 2005, à l’exclusion des appendices de l’annexe 16».
Products, parts and appliances shall comply with the environmental protection requirements contained in Amendment 8 of Volume I and in Amendment 5 of Volume II of Annex 16 to the Chicago Convention as applicable on 24 November 2005, except for the Appendices to Annex 16’.

L'amendement à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement qui figure à l'annexe de la présente décision est approuvé au nom de la Communauté.
The amendment to the Aarhus Convention concerning public participation in decision-making on genetically modified organisms is hereby approved on behalf of the Community.

2. Le texte du protocole d'amendement, y compris les appendices I et II, figure à l'annexe I de la présente décision.
2. The text of the Protocol of Amendment, including Appendices I and II, appear in Annex I to this Decision.