Traduction de «figurant à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal
substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

l'application des principes figurant à l'article...
to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

courbe figurative | courbe à l'effet
formlines

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 3 du règlement (UE) no 806/2014 s'appliquent, à l'exception des définitions figurant aux points 2) et 11) dudit article.
For the purposes of this Regulation, the definitions provided for in Article 3 of Regulation (EU) No 806/2014 shall apply, with the exception of the definitions provided for in points (2) and (11) of that Article.

1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.
1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.

3. Les dispositions particulières figurant à l'article 9 et à l'annexe IV, et celles figurant à l'article 10 et à l'annexe V s'appliquent également aux préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'article 5, 6 ou 7 mais qui peuvent toutefois présenter un danger spécifique.
3. The specific provisions set out in Article 9 and Annex IV, and those set out in Article 10 and Annex V shall also apply to preparations which are not considered dangerous within the meaning of Article 5, 6 or 7 but which may nevertheless present a specific hazard.

Il convient que la définition de la biomasse figurant dans le présent règlement cadre avec la définition des termes «biomasse», «bioliquides» et «biocarburants» figurant à l’article 2 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE , en particulier parce que le traitement préférentiel concernant les obligations de restitution de quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union établi par la directive 2003/87/CE constitue un «régime d’aide» au sens de l’article 2, point k), de la directive 2009/28/CE et donc une aide financière au sens de l’article 17, paragraphe 1, point c), de cette directive.
The definition of biomass in this Regulation should be consistent with the definition of the terms ‘biomass’, ‘bioliquids’ and ‘biofuels’ set out in Article 2 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC , in particular since preferential treatment with regard to allowance surrender obligations under the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme pursuant to Directive 2003/87/EC constitutes a ‘support scheme’ within the meaning of Article 2(k) and consequently financial support within the meaning of Article 17(1)(c) of Directive 2009/28/EC.

23. estime que les incohérences terminologiques existant entre le règlement (CE) n° 593/2008 («Rome I») et le règlement (CE) n° 44/2001 devraient être éliminés en introduisant, à l'article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, une définition du terme «le professionnel» telle qu'elle figure à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, et en remplaçant l'expression «[contrats] qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement» à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, par une référence à la directive 90/314/CEE sur les voyages, vacances et circuits à forfait et à sa signification, à l'instar de celle qui figure à l'article 6, paragraphe 4, point b), du règlement Rome I;
23. Considers that the terminological inconsistencies between Regulation (EC) No 593/2008 (‘Rome I’) and Regulation (EC) No 44/2001 should be eliminated by including in Article 15(1) of the Brussels I Regulation the definition of ‘professional’ incorporated in Article 6(1) of the Rome I Regulation and by replacing the expression ‘contract which, for an inclusive price, provides for a combination of travel and accommodation’ in Article 15(3) of the Brussels I Regulation by a reference to the Package Travel Directive 90/314/EEC as in Article 6(4)(b) of the Rome I Regulation;

23. estime que les incohérences terminologiques existant entre le règlement (CE) n° 593/2008 ("Rome I") et le règlement n° 44/2001 devraient être éliminés en introduisant, à l'article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, une définition du terme "le professionnel" telle qu'elle figure à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, et en remplaçant l'expression "[contrats] qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement" à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, par une référence à la directive 90/314/CEE sur les voyages, vacances et circuits à forfait et à sa signification, à l'instar de celle qui figure à l'article 6, paragraphe 4, point b), du règlement Rome I;
23. Considers that the terminological inconsistencies between Regulation No 593/2008 (‘Rome I’) and Regulation No 44/2001 should be eliminated by including in Article 15(1) of the Brussels I Regulation the definition of ‘professional’ incorporated in Article 6(1) of the Rome I Regulation and by replacing the expression ‘contract which, for an inclusive price, provides for a combination of travel and accommodation’ in Article 15(3) of the Brussels I Regulation by a reference to the Package Travel Directive 90/314/EEC as in Article 6(4)(b) of the Rome I Regulation;

En ce qui concerne la directive 2006/21/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires concernant la mise en œuvre de l’article 13, paragraphe 6, à compléter les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II, à fournir une interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3), à fixer des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III, à définir des normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse pour la mise en œuvre technique de la présente directive, ainsi qu’à adapter les annexes au progrès scientifique et technique.
As regards Directive 2006/21/EC, the Commission should be empowered in particular to adopt provisions necessary for the implementation of Article 13(6); to complete the technical requirements for waste characterisation contained in Annex II; to interpret the definition in point 3 of Article 3; to define the criteria for the classification of waste facilities in accordance with Annex III; to determine harmonised standards for sampling and analysis methods; and to adapt the Annexes to scientific and technical progress.

2. Sans préjudice des définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article, les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive 2003/55/CE, à l'exclusion de la définition du "transport" figurant à son article 2, point 3, s'appliquent également.
2. Without prejudice to the definitions in paragraph 1 of this Article the definitions contained in Article 2 of Directive 2003/55/EC, which are relevant for the application of this Regulation, shall also apply with the exception of the definition of transmission in point 3 of that Article 2 .

Les définitions figurant à l'article 1er de la directive 2001/83/CE et celles figurant à l'article 1er de la directive 2001/82/CE s'appliquent aux fins du présent règlement.
The definitions laid down in Article 1 of Directive 2001/83/EC and those laid down in Article 1 of Directive 2001/82/EC shall apply for the purposes of this Regulation.