Traduction de «figurant à l’alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises
Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1

catégorie non admissible non visée à l'alinéa X
inadmissible class not referred to in paragraph X

la décision visée à l'alinéa ...
determination under paragraph ...

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal
substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

courbe figurative | courbe à l'effet
form line

courbe figurative | courbe à l'effet
formlines

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante
movie extra | walker on | background actor | extra

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d’établir l’existence d’un «licenciement collectif», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, entraînant l’application de cette dernière, la condition, figurant au second alinéa de cette disposition, que «les licenciements soient au moins au nombre de cinq» doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non pas les cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement, mais exclusivement les licenciements au sens strict.
In order to establish whether there is a ‘collective redundancy’, within the meaning of the first subparagraph of Article 1(1)(a) of Directive 98/59, thus giving rise to the application of the directive, the condition laid down in the second subparagraph of that provision that ‘there [be] at least five redundancies’ must be interpreted as relating not to terminations of employment contracts that may be assimilated to redundancies but only to redundancies sensu stricto.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 225.2(1)d) , de l’alinéa a)Note de bas de page de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), de l’élément CNote de bas de page de cette formule, de l’alinéa a)Note de bas de page de l’élément F de cette formule, de l’élément GNote de bas de page de cette formule, du paragraphe 228(2.2)Note de bas de page , de l’élément DNote de bas de page de la formule figurant au sous-alinéa 237(5)b)(ii), de l’article 277Note de bas de page , de l’élément DNote de bas de page de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)a)(ii), de l’élément DNote de bas de page de la formule figurant à l’alinéa 363(2)b), de l’élément FNote de bas de page de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)c)(ii) et de l’élément FNote de bas de page de la formule figurant à l’alinéa 363(2)d) de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 225.2(1)(d)Footnote , paragraph (a)Footnote of the description of A in subsection 225.2(2), the description of CFootnote in that subsection, paragraph (a)Footnote of the description of F in that subsection, the description of GFootnote in that subsection, subsection 228(2.2)Footnote , the description of DFootnote in subparagraph 237(5)(b)(ii), section 277Footnote , the description of DFootnote in subparagraph 363(2)(a)(ii), the description of DFootnote in paragraph 363(2)(b), the description of FFootnote in subparagraph 363(2)(c)(ii) and the description of FFootnote in paragraph 363(2)(d) of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations.

(14) Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément X de la formule figurant au paragraphe (13) et de l’élément Q de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément Y de la formule figurant à ce paragraphe, la somme qui aurait été ajoutée au montant intrinsèque d’impôt étranger ou au montant intrinsèque d’impôt hybride, selon le cas, de la société étrangère affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année si la disposition (appelée « disposition hypothétique » au présent paragraphe) que la société affiliée est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle correspond au total des sommes dont chacune représente l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
(14) For the purposes of the description of C in paragraph (a) of the description of X in subsection (13) and the description of Q in paragraph (a) of the description of Y in subsection (13), the amount by which the underlying foreign tax or the hybrid underlying tax, as the case may be, of the affiliate in respect of the other taxpayer at the end of the year would have increased if a disposition (referred to in this subsection as the “notional actual disposition”) deemed under paragraph 128.1(1)(b) of the Act of any property by the affiliate had been an actual disposition of the property by the affiliate is the total of all amounts each of which is the amount, if any, by which

(15) Pour l’application de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément X de la formule figurant au paragraphe (13) et de l’élément S de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément Y de la formule figurant à ce paragraphe, la somme qui aurait été retranchée du montant intrinsèque d’impôt étranger ou du montant intrinsèque d’impôt hybride, selon le cas, de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année si la disposition (appelée « disposition hypothétique » au présent paragraphe) que la société affiliée est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle correspond au total des sommes dont chacune représente l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
(15) For the purposes of the description of E in paragraph (a) of the description of X in subsection (13) and the description of S in paragraph (a) of the description of Y in subsection (13), the amount by which the underlying foreign tax or the hybrid underlying tax, as the case may be, of the affiliate in respect of the other taxpayer at the end of the year would have decreased if a disposition (referred to in this subsection as the “notional actual disposition”) deemed under paragraph 128.1(1)(b) of the Act of any property by the affiliate had been an actual disposition of the property by the affiliate is the total of all amounts each of which the amount, if any, by which

Si d'autres dispositions de la loi renvoient à l'obligation globale, une cour de justice va considérer que le Parlement ne parle pas pour ne rien dire et que s'il a fait une nuance entre ce qui figure à l'alinéa d) et ce qui figure aux alinéas a), b), c),e) et f), c'est que ces derniers ne se retrouvent pas dans ce qui est énuméré à l'alinéa d).
If other provisions of the act refer to the overall obligation, a court of law is going to consider that Parliament is not talking for the sake of hearing its own voice and that, if it has put a shade of difference between what is in paragraph (d) and what is in paragraphs (a), (b), (c), (e) and (f), it is because the latter are not reflected in what is listed in paragraph (d).

Toutefois, un certificat d'exportation ne doit pas être présenté lorsque le produit effectivement exporté n'est pas soumis à la présentation d'un tel certificat, sans préjudice des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution figurant au troisième alinéa.
However, subject to the third subparagraph concerning the advance fixing of refunds, an export licence shall not be required when the product actually exported is not subject to such a licence.

Si c'est la campagne de commercialisation 2006/2007 qui est choisie, les références à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 figurant au premier alinéa sont remplacées par des références à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8).
Where the marketing year 2006/2007 is chosen, the references to Article 19 of Regulation (EC) No 1260/2001 contained in the first subparagraph shall be replaced by references to Article 6 of Council Regulation (EC) No 318/2006 of 20 February 2006 on the common organisation of the markets in the sugar sector (8).

Les règles nationales d'utilisation des mentions figurant au premier alinéa prévoient que ces mentions sont liées à l'utilisation d'une indication géographique plus petite que l'État membre déterminée et réservée aux vins de table répondant à certaines conditions de production, notamment en ce qui concerne les variétés de vigne, le titre alcoométrique volumique naturel minimal et une appréciation ou une indication des caractères organoleptiques.
The national rules on the use of the terms given in the first subparagraph must require the terms concerned to be linked to use of a specified geographical indication smaller than the Member State and reserved for table wines meeting certain production requirements, notably regarding the vine variety, minimum natural alcoholic strength by volume and an evaluation or indication of the organoleptic characteristics.

Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant au deuxième alinéa sont inscrites le jour de l'entrée en stock.
Member States may waive the obligation to show the date of entry into storage on the packaging, provided that the store manager undertakes to keep a register in which the particulars referred to in the second subparagraph are recorded on the date of entry into storage.