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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Droit d'opération sur l'objet
Droit de gestion de l'objet
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire valoir un droit sur qqch
Marchandise exonérée de droits de douane
Objet de droit
Objet de sécurité
Objet en franchise des droits de douane
Pince pour lamelle couvre-objet droite
Procédure de recours en droits compensateurs
Revendication

Vertaling van "figueiredo objet droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pince pour lamelle couvre-objet droite

straight cover glass forceps


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land




marchandise exonérée de droits de douane | objet en franchise des droits de douane

goods admitted duty-free




action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


droit d'opération sur l'objet

object operational authority


droit de gestion de l'objet

object management authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ilda Figueiredo Objet: Droits des cinq patriotes cubains détenus aux États-Unis

Ilda Figueiredo Subject: Rights of five Cuban patriots held prisoner in the US


Ilda Figueiredo Objet: Droits des travailleurs portugais en Grande-Bretagne

Ilda Figueiredo Subject: Rights of Portuguese workers in the UK


Ilda Figueiredo Objet:fense des droits des travailleurs portugais au Royaume-Uni

Ilda Figueiredo Subject: Protecting the rights of Portuguese workers in the United Kingdom


Ilda Figueiredo Objet:fense des droits des travailleurs portugais au Royaume-Uni

Ilda Figueiredo Subject: Protecting the rights of Portuguese workers in the United Kingdom


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Ilda Figueiredo Objet : Droits de la femme en Turquie

Ilda Figueiredo Subject: Women's rights in Turkey


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