Traduction de «fiers d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tournée «Fiers d'être Canadiens»
Proud to Be Canadian Tour

Fier d'être
Proud to be

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

immunité d'origine législative
statutory immunity

servitude d'origine législative
statutory easement

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder
reliance

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est plus fier de notre législation en matière d'euthanasie que de notre législation en matière de drogues.
He is more proud of our legislation about euthanasia than he is about our legislation about drugs.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré à ce sujet: «Alors que nous fêtons son 20e anniversaire, nous pouvons être fiers de la législation de l'UE en matière de protection de la nature, qui nous aide à apprécier pleinement la richesse de notre patrimoine naturel et à en prendre soin. La biodiversité est notre assurance vie et Natura 2000, qui protège les zones de plus grande valeur en termes de diversité biologique, en est la pierre angulaire.
Environment Commissioner Janez Potočnik said: " Today, as we mark their 20th anniversary, we can be proud of the EU's nature protection laws which help us appreciate and take care of our rich natural heritage Biodiversity is our life insurance, and Natura 2000, which protects the areas of highest biodiversity value, is its cornerstone.

S’agissant des moteurs de propulsion adaptés à un usage marin, dans le cas où le moteur d’origine est déjà réceptionné par type selon la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (10) ou selon le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (11), les personnes qui apportent des modifications aux moteurs devraient pouvoir se fier à la preuve de la conformité délivrée par le fabricant du moteur d’origine lorsque ces adaptations n’ont pas altéré les caractéristiques en matière d’émissions gazeuses.
For engines adapted for marine use as propulsion engines, where the source engine is already type-approved in accordance with Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery (10), or Regulation (EC) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on type-approval of motor vehicles and engines with respect to emissions from heavy duty vehicles (euro VI) and on access to vehicle repair and maintenance information (11), persons adapting engines should be able to rely on the proof of conformity issued by the original engine manufacturer where those adaptations have not altered the exhaust emission characteristics.

(20 bis) S'agissant des moteurs adaptés à un usage marin, dans le cas où le moteur d'origine est déjà réceptionné selon la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, les fabricants devraient pouvoir se fier à la preuve de la conformité délivrée par le fabricant du moteur d'origine lorsque ces adaptations n'ont pas altéré les caractéristiques en matière d'émissions gazeuses.
(20a) For engines adapted for marine use, where the source engine is already type-approved in accordance with Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery or Directive 2005/55/EC of the European Parliament and of the Council of 28 September 2005 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression-ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive-ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas for use in vehicles, manufacturers should be able to rely on the proof of conformity issued by the original engine manufacturer where those adaptations have not altered exhaust emission characteristics.

(21) S'agissant des moteurs de propulsion adaptés à un usage marin, dans le cas où le moteur d'origine est déjà réceptionné par type selon la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou selon le règlement (CE) n o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules , les personnes qui apportent des modifications aux moteurs devraient pouvoir se fier à la preuve de la conformité délivrée par le fabricant du moteur d'origine lorsque ces adaptations n'ont pas altéré les caractéristiques en matière d'émissions gazeuses.
(21) For engines adapted for marine use as propulsion engines, where the source engine is already type-approved in accordance with Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery , or Regulation (EC) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on type-approval of motor vehicles and engines with respect to emissions from heavy duty vehicles (Euro VI) and on access to vehicle repair and maintenance information , persons adapting engines should be able to rely on the proof of conformity issued by the original engine manufacturer where those adaptations have not altered the exhaust emission characteristics.

Nous sommes fiers d'avoir présenté cette mesure législative, et nous sommes particulièrement fiers du rôle important joué par le Canada, qui nous a mené où nous en sommes aujourd'hui.
We are proud to have tabled this legislation, and we are particularly proud of the important role played in Canada to get us here today.

Les Canadiens sont fiers de la Couronne, et nous sommes fiers de cette mesure législative.
Canadians are proud of the Crown, and we are proud of this legislation.

Nous avons toutes les raisons d’être fiers d’une législation qui donne aux conjoints la possibilité de s’en aller chacun de leur côté s’ils le souhaitent et, par conséquent, toutes les raisons de vouloir sauvegarder le système que nous avons actuellement en Suède.
We have every reason to be proud of legislation that gives people the opportunity to go their separate ways if they so wish and therefore every reason to safeguard the system we currently have in Sweden.

Pour conclure, Monsieur le Président, je dirais que je suis fière de la législation adoptée.
To conclude, Mr President: I am proud of the legislation.

Les Canadiens peuvent êtres fiers de la législation actuelle.
Canadians can take pride in our existing legislation.