Vertaling van "fiducies non-résidentes ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente
Information Return in Respect of Transfers or Loans to a Non-Resident Trust

Notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères
Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
(b) identifying the beneficial owner and taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;

outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ;
(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;

l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
(b) identifying the beneficial owner and taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;

(b) outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires;
(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;

(b) l'identification des bénéficiaires effectifs et la prise de mesures raisonnables pour vérifier leur identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui sont les bénéficiaires effectifs, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
(b) identifying the beneficial owners and taking reasonable measures to verify their identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owners are, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;

Cette motion demande que le gouvernement présente, dans les plus brefs délais, un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l'ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1).
The motion calls on this government to introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, with a view to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the act.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique.
That, in the opinion of the House, the government should introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, in order to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the Income Tax Act, because this new provision opens the door to unacceptable government censorship of film and video production.

Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
Second reading Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator LeBreton, P.C., seconded by the Honourable Senator Stratton, for the second reading of Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act.

De Résidants du Canada au sujet du projet de loi projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
Of Residents of Canada concerning Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act.