Vertaling van "fiducies devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

contrat de fiducie [ accord de fiducie | formule de fiducie ]
trust arrangement

services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]
estate trust services

fiducie judiciaire [ fiducie par interprétation | fiducie établie par interprétation | trust par détermination de la loi ]
involuntary trust [ trust de son tort | trust ex delicto | trust ex maleficio | trust in invitum ]

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

gérer des fiducies
handle investments in trusts | preserve trusts | handle trust investments | maintain trusts

étudier une fiducie
examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; estime également que les entreprises ne devraient être autorisées à se constituer en société dans un pays qu'à condition d'y avoir une véritable présence économique substantielle (tel que les employés ou le chiffre d'affaires);
9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have meaningful economic substance within that jurisdiction (for example, staff and sales);

6. demande instamment que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale; estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI);
6. Calls urgently for information on beneficial ownership of companies, trusts and other institutions to be made publicly available in open-data formats in order to prevent anonymous shell companies and comparable legal entities from being used to launder money, finance illegal or terrorist activities, conceal the identity of corrupt and criminal individuals, and hide the theft of public funds and profits from illegal traffic and illegal tax evasion; believes, furthermore, that all countries should at minimum adopt and fully implement the Financial Action Task Force’s (FAFT) anti-money laundering recommendations;

Les autorités compétentes devraient s'assurer de la compétence et de l'honorabilité des personnes qui dirigent effectivement l'activité des bureaux de change, des bureaux d'encaissement des chèques, des prestataires de services aux sociétés ou aux fiducies/trusts ou des prestataires de services de jeux d'argent et de hasard, ainsi que de la compétence et de l'honorabilité des bénéficiaires effectifs de ces entités.
Competent authorities should ensure that, with regard to currency exchange offices, cheque cashing offices, trust or company service providers or gambling service providers, the persons who effectively direct the business of such entities and the beneficial owners of such entities are fit and proper.

Les entités juridiques comme les fondations et les constructions juridiques similaires aux fiducies/trusts devraient être soumises à des obligations équivalentes.
Legal entities such as foundations and legal arrangements similar to trusts should be subject to equivalent requirements.

si la participation au capital est le modèle retenu, il est préférable d'opter pour une propriété collective des parts, par exemple dans le cadre d'une fiducie; dans ce modèle, les parts devraient être allouées de façon à ne pas accentuer les écarts de rémunération;
if sharing in ownership is the model agreed, collective ownership of shares – e.g. in a trust – is preferable; within this model, shares should be allocated in such a way that existing pay differences are not increased;

(h) si la participation au capital est le modèle retenu, il est préférable d'opter pour une propriété collective des parts, par exemple dans le cadre d'une fiducie; dans ce modèle, les parts devraient être allouées de façon à ne pas accentuer les écarts de rémunération;
(h) if sharing in ownership is the model agreed, collective ownership of shares – e.g. in a trust – is preferable; within this model, shares should be allocated in such a way that existing pay differences are not increased;

2. salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiées en ligne, marquées par voie électronique et dans un format consultable afin d'être disponibles gratuitement;
2. Welcomes, in this regard, the renegotiation of the Savings Taxation Directive, meant effectively to end banking secrecy; considers that strengthening the regulation of, and transparency as regards, company registries and registers of trusts in all EU Member States is a prerequisite for dealing with corruption, both in the EU and in third countries; believes that EU rules should impose an obligation to register all legal structures and their beneficial ownership data, and to publish this information online, electronically tagged and in a searchable format, so that it can be accessed without charge;

(38) Les autorités compétentes devraient s’assurer de la compétence et de l’honorabilité des personnes qui dirigent effectivement l’activité des bureaux de change, des prestataires de services aux sociétés et fiducies et des prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, ainsi que de la compétence et de l’honorabilité des bénéficiaires effectifs de ces entités.
(38) Competent authorities should ensure that, in regard to currency exchange offices, trust and company service providers or gambling service providers, the persons who effectively direct the business of such entities and the beneficial owners of such entities are fit and proper persons.

Lorsqu'elles accordent, sur le plan national, l'immatriculation ou l'agrément à un bureau de change, à un prestataire de services aux sociétés et fiducies ou à un casino, les autorités compétentes devraient s'assurer de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises et de leurs bénéficiaires effectifs.
When registering or licensing a currency exchange office, a trust and company service provider or a casino nationally, competent authorities should ensure that the persons who effectively direct or will direct the business of such entities and the beneficial owners of such entities are fit and proper persons.

Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et ceux qui financent le terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient couvrir les intermédiaires d'assurance vie ainsi que les prestataires de services aux sociétés et fiducies.
As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should cover life insurance intermediaries and trust and company service providers.