Vertaling van "fiducie régie par un régime enregistré de pensions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiducie régie par un régime enregistré de pensions
trust governed by a registered pension plan

fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-logement
trust governed by a registered home ownership savings plan

fiducie régie par un régime enregistré d'épargnes-études
trust governed by a registered education savings plan

Régimes enregistrés de pensions et régimes enregistrés d'épargne-retraite
Registered Pension Plans and Registered Retirement Savings Plans

Exercice d'un choix pour la disposition ou l'acquisition de nouveau d'un bien en capital d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, en vertu du paragraphe 144(4.2)
Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Trust Governed by an Employees' Profit Sharing Plan under Subsection 144(4.2)

fiducie régie par un régime ou un fonds
trust governed by a plan or fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capital-actions d’une société qui était un placement enregistré pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année précédente.
(5) For the purposes of paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 205(1) of the Act and paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 207.01(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered disability savings plan, a registered education savings plan or a TFSA at any time if at that time the property is an interest in a trust or a share of the capital stock of a corporation that was a registered investment for a trust governed by a registered retirement savings plan during the calendar year in which that time occurs or during the preceding year.

(14) L’avantage de transformation reçu en raison d’une participation dans une police d’assurance-vie détenue par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime ou fonds de pension ou de retraite est réputé être reçu dans le cadre du régime ou du fonds, selon le cas, s’il est reçu par une personne (sauf la fiducie).
(14) A conversion benefit received because of an interest in a life insurance policy held by a trust governed by a registered retirement savings plan, registered retirement income fund, deferred profit sharing plan or superannuation or pension fund or plan is deemed to be received under the plan or fund, as the case may be, if it is received by any person (other than the trust).

c) dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, l’adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d’épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d’épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité ou du compte d’épargne libre d’impôt;
(c) if the person is a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered education savings plan, a registered disability savings plan or a TFSA, where the principal mailing address in Canada of the annuitant of the registered retirement savings plan or registered retirement income fund, of the subscriber of the registered education savings plan or of the holder of the registered disability savings plan or TFSA is located;

(6.1) En cas de transfert d’un bien détenu irrévocablement par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (appelé « régime cédant » au présent paragraphe) à une fiducie régie par un autre semblable régime (appelé « régime cessionnaire » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent :
(6.1) Where property irrevocably held by a trust governed by a registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferor plan”) is transferred to a trust governed by another registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferee plan”),

Ces informations sont fournies à des fins de clarté et peuvent comprendre, par exemple, les méthodes comptables utilisées pour enregistrer et rapporter les détails des transactions et du régime de pension.
This information is provided in the interests of clarity and may include, for example, accounting methodologies used for recording and reporting transactions and pension plan details.

La nouvelle directive améliorera la manière dont les fonds de pension sont régis, facilitera l'exercice de leurs activités transfrontalières et fournira des informations claires aux affiliés et bénéficiaires des régimes de retraite.
The new Directive will improve the way pension funds are governed, make it easier for pension funds to conduct cross-border business and provide clear information to pension scheme members and beneficiaries.

1. Les effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et un tiers sont régis par la loi applicable aux régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés au titre du présent règlement .
1. The property consequences of a registered partnership for a legal relationship between a partner and a third party are governed by the law applicable to property regimes of registered partnerships under this Regulation .

1. Les effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et un tiers sont régis par la loi applicable aux régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés en vertu du présent règlement.
1. The property consequences of a registered partnership for a legal relationship between a partner and a third party are governed by the law applicable to property regimes of registered partnerships under this Regulation.