Vertaling van "fiducie présentent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les aciers hypoeutectoides peuvent également présenter une structure dégénérée
hypoeutectoid steels can also degenerate

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose à présent d'offrir également un accès public à certaines informations essentielles sur les bénéficiaires effectifs figurant dans les registres en ce qui concerne les sociétés et fiducies qui exercent une activité économique dans un but lucratif.
The Commission now proposes to also provide public access to certain essential beneficial ownership information held in registries regarding companies and trusts that engage in economic activities with a view to gain profit.

104 (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), du sous-alinéa b)(v) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).
104 (1) In this Act, a reference to a trust or estate (in this subdivision referred to as a “trust”) shall, unless the context otherwise requires, be read to include a reference to the trustee, executor, administrator, liquidator of a succession, heir or other legal representative having ownership or control of the trust property, but, except for the purposes of this subsection, subsection (1.1), subparagraph (b)(v) of the definition “disposition” in subsection 248(1) and paragraph (k) of that definition, a trust is deemed not to include an arrangement under which the trust can reasonably be considered to act as agent for all the beneficiaries under the trust with respect to all dealings with all of the trust’s property unless the trust is described in any of paragraphs (a) to (e.1) of the definition “trust” in subsection 108(1).

(2) Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur et si le ministre est convaincu que, dans toutes les circonstances et compte tenu des modalités de la fiducie, le but principal de la fiducie est le bénéfice d’un ou plusieurs particuliers liés à un particulier dont les contributions effectuées avant le 10 mars 1982 en biens à la fiducie de plus de 25 % de la valeur du capital de la fiducie peuvent être raisonnablement considérées comme ayant été directement ou indirectement acquises ou dérivées, le ministre peut ordonner que le taux de participation canadienne de la fiducie soit déterminé comme si tous les droits des bénéficiaires dans la fiducie constituaient une catégorie de participation ordinaire de la fiducie qui comporte 100 unités et comme si tous les bénéficiaires autres que le ou les bénéficiaires exclus par le ministre pour l’application du présent paragraphe possédaient toutes les unités de cette catégorie de participation ordinaire en parts égales ou en parts inégales selon ce que le ministre juge approprié en fonction des répartitions antérieures faites aux termes de la fiducie.
(2) Notwithstanding any other provision of these Regulations, where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or investor and the Minister is satisfied that, in the circumstances and when considering the terms and conditions of the trust, the main purpose of the trust is to provide for the benefit of any one or more individuals related to any individual from whose contributions of property to the trust made prior to March 10, 1982 more than 25% of the value of the capital of the trust shall be determined as if all interests of the beneficiaries in the trust constituted one class of formal equity of the trust consisting of 100 units and as if all the units of that class of formal equity were owned by the beneficiaries, other than any beneficiary excluded by the Minister for the purposes of this subsection equally or in such unequal shares as the Minister considers appropriate having regard to previous distributions, if any, made under the trust.

(6) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où un bien détenu par une fiducie de régime et frappé de l’impôt prévu au paragraphe (1) devient un placement admissible pour la fiducie à un moment donné, la fiducie est réputée en avoir disposé à ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.
(6) For the purposes of this Act, where at any time property held by a plan trust in respect of which a tax was imposed under subsection (1) subsequently becomes a qualified investment for the trust, the trust is deemed to have disposed of the property at that time for proceeds of disposition equal to its fair market value at that time and to have reacquired it immediately after that time at a cost equal to that fair market value.

(7) Malgré le paragraphe (6), lorsque le total des paiements qu’a faits au cours d’une année une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré, en vertu de polices d’assurance-vie ou pour acquérir des intérêts dans des polices d’assurance-vie à l’égard desquelles la fiducie est la seule personne pouvant prétendre à tous droits ou avantages (autres que les droits ou avantages de l’assureur) ne dépasse pas un montant égal à 25 % du total des sommes payées durant l’année à la fiducie par les employeurs en vertu du régime au profit des bénéficiaires de ce régime, le fait d’effectuer les paiements en vertu de ces polices ou pour acquérir des intérêts dans ces polices est réputé, pour l’application du présent article, ne pas constituer des placements non admissibles.
(7) Notwithstanding subsection 198(6), where the total of all payments made in a year by a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan under or to acquire interests in life insurance policies in respect of which the trust is the only person entitled to any rights or benefits (other than the rights or benefits of the insurer) does not exceed an amount equal to 25% of the total of all amounts paid by employers to the trust in the year under the plan for the benefit of beneficiaries thereunder, the making of the payments under or to acquire interests in such policies shall be deemed, for the purposes of this section, not to be the acquisition of non-qualified investments.

Les transferts fédéraux supplémentaires pour la santé déposés en fiducie présentent également de nombreux problèmes.
The additional federal health transfers deposited in trust also pose many problems.

Dans le cadre du PASF, la Commission a présenté une troisième proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux visant à couvrir également les prestataires de services aux sociétés et fiducies, bien que la France, la Suède, la Grèce et le Luxembourg n'aient pas encore intégralement transposé la deuxième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux [8].
As part of the FSAP the Commission has proposed a third anti-money-laundering-directive to cover also trust and company service providers, even though France, Sweden, Greece and Luxembourg have not yet fully transposed the second anti-money laundering directive [8].