Vertaling van "fiducie de régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiducie de régime de retraite
pension plan trust

Conseil de fiducie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
Board of Trustees of the Public Service Management Insurance Plan

fonds de fiducie du régime de retraite des employés d'A & P
A & P Canadian Employees' Retirement Trust Plan

régime de retraite en fiducie | régime en fiducie
trusteed pension plan | trusteed plan

fiducie régie par un régime enregistré d'épargnes-études
trust governed by a registered education savings plan

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices
trust under deferred profit-sharing plan

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis
trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le présent article, « fiducie institutionnelle » s’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés.
(2) In this section, “institutional trust” means a trust that is established by a corporation, partnership or other entity for a particular business purpose and includes pension plan trusts, pension master trusts, supplemental pension plan trusts, mutual fund trusts, pooled fund trusts, registered retirement savings plan trusts, registered retirement income fund trusts, registered education savings plan trusts, group registered retirement savings plan trusts, deferred profit sharing plan trusts, employee profit sharing plan trusts, retirement compensation arrangement trusts, employee savings plan trusts, health and welfare trusts, unemployment benefit plan trusts, foreign insurance company trusts, foreign reinsurance trusts, reinsurance trusts, real estate investment trusts, environmental trusts and trusts established in respect of endowments, foundations and registered charities.

(iii) qui, sauf si la fiducie de régime est régie par un régime enregistré d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :
(iii) that, except where the plan trust is governed by a registered education savings plan, has not at any time during the calendar year in which the particular time occurs granted any benefit or privilege to a person who is a connected person under the governing plan of the plan trust, as a result of the ownership by

g) d’une obligation, d’un billet ou d’un autre titre semblable (appelé « titre » au présent alinéa) émis par une caisse de crédit, ou d’un dépôt auprès d’une caisse de crédit, qui, sauf si la fiducie de régime est régie par un régime enregistré d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :
(g) a bond, debenture, note or similar obligation (in this paragraph referred to as the “obligation”) issued by, or a deposit with, a credit union that, except where the plan trust is governed by a registered education savings plan, has not at any time during the calendar year in which the particular time occurs granted any benefit or privilege to a person who is a connected person under the governing plan of the plan trust, as a result of the ownership by

et structures qui peuvent masquer le bénéficiaire effectif des actifs et échapper aux régimes d'échange d'informations, par exemple des fiducies et des zones franches;
and structures that can obscure the beneficial owner of assets and may not be subject to information exchange regimes, such as trusts and so-called ‘freeports’;

– et structures qui peuvent masquer le bénéficiaire effectif des actifs et échapper aux régimes d'échange d'informations, par exemple des fiducies et des zones franches;
– and structures that can obscure the beneficial owner of assets and may not be subject to information exchange regimes, such as trusts and so-called ‘freeports’;

Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.
In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.

Outre l’acte de fiducie, les obligations de l’administrateur et de RMG dans le cadre du RMPP sont régies par la législation applicable aux régimes professionnels introduite par le ministère du travail et des retraites, principalement dans la loi sur les régimes de retraite de 1993, la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004.
In addition to the Trust Deed, the obligations of the Trustee and RMG under the RMPP are governed by legislation introduced by the Department for Work and Pensions applying to occupational schemes, set out, principally, in the Pension Schemes Act 1993, the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004.

"régime de retraite": un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités;
"pension scheme" means a contract, an agreement, a trust deed or rules stipulating which retirement benefits are granted and under which conditions;

Selon le nouvel article 157, un employeur participant à un régime de pension agréé des employés peut faire un choix conjoint avec une fiducie de régime pour que les fournitures taxables qu'il effectue au profit de la fiducie soient réputées être sans contrepartie.
The new section 157 allows a participating employer of a registered pension plan of employees to jointly elect, with the pension plan trust, to treat actual taxable supplies by the employer to the pension plan trust as being made for no consideration.

L'article 43 ajoute la disposition 157 à la Loi sur la taxe d'accise pour simplifier les exigences relatives aux transactions entre un employeur et une fiducie du régime de pension dans l'éventualité où un employeur exerce des activités liées à la fiducie du régime de pension des employés.
Clause 43 adds new section 157 to the Excise Tax Act to simplify the compliance in respect of transactions between an employer and a pension plan trust in the case where an employer performs activities related to the pension plan trust of employees.