Traduction de «fiducie de réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu de la fiducie de réclamation minière attribué à la Colombie-Britannique
British Columbia Mining Reclamation Trust Income [ BC Mining Reclamation Trust Income ]

revenu d'un bénéficiaire provenant d'une fiducie de réclamation minière
Total Mining Reclamation Income

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

étudier une fiducie
examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 531Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 531Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations.

c) Un crédit ne peut être réclamé, en vertu du présent paragraphe, au titre d’un montant d’impôt fédéral ou provincial sur le revenu dû au Canada que dans la mesure où aucun crédit ou déduction n’est réclamé à l’égard de ce montant dans le calcul de tout autre impôt perçu par les États-Unis, à l’exception de l’impôt sur les successions prélevé, au décès du conjoint survivant, sur des biens détenus par une fiducie américaine admissible.
(c) A credit may be claimed under this paragraph for an amount of federal or provincial income tax payable in Canada only to the extent that no credit or deduction is claimed for such amount in determining any other tax imposed by the United States, other than the estate tax imposed on property in a qualified domestic trust upon the death of the surviving spouse.

En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les actes de fiducie-sûreté existants, limitant ainsi l’existence de réclamations pouvant avoir priorité par rapport à un prêteur existant.
In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.

La création du fonds de fiducie de réclamation des mines est régie par les lois provinciales, mais le gouvernement fédéral oblige même les mines qui viennent de démarrer leur activité à déclarer l'intérêt provenant du fonds de réclamation des mines comme un revenu annuel et à payer l'impôt applicable dès la première année.
Creation of the mine reclamation trust fund is being legislated by the provinces, but the federal government is requiring even single mining operations just getting started to treat the interest from the mine reclamation fund as annual income and to pay tax on it right from the first year.

Je terminerai en disant que pour ces raisons, le Bloc québécois, dans son opinion dissidente, réclame que soit modifié le régime des fiducies familiales pour que soient imposés les gains en capital de ces fiducies familiales.
In concluding, I would like to say that, for these reasons, the Bloc Quebecois demands, in its dissenting opinion, that the family trust system be amended so as to tax the capital gains of these family trusts.