Vertaling van "fiducie de revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiducie de revenu d'entreprise [ fiducie d'entreprise ]
business income trust [ business trust ]

Règlement sur les comptes de recettes en fiducie [ Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie | Règlement sur les comptes en fiducie de revenu ]
Revenue Trust Account Regulations [ Regulations Respecting Revenue Trust Accounts ]

Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu
Canadian Association of Income Trusts Investors

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

fiducie de fractionnement du revenu | fiducie testamentaire
income splitting trust

fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite
trust governed by a registered retirement income fund

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis
trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième partie concerne le partage équitable des recettes avec les gouvernements provinciaux sous réserve que l'impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens pour, premièrement, minimiser la perte d'économies d'impôt pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; deuxièmement, préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; troisièmement, instaurer l'équité en éliminant les pertes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; et quatrièmement, créer la neutralité ou tenter de la créer en éliminant les incitatifs à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales.
The second part has to do with the revenue being shared equitably with the provincial governments provided that the tax would be refunded to investors who are Canadian residents in order to, first, minimize the loss of tax savings to Canadians who invested in income trusts; second, to preserve the strengths of the income trust sector; third, to create fairness by eliminating the tax leakage caused by the income trust sector; and fourth, to create neutrality or approach neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for income tax reasons.

Dans une économie où les taux d'intérêt sont peu élevés, les gens avaient besoin d'outils comme les fiducies de revenu afin d'avoir accès à un revenu régulier ne correspondant pas simplement aux dividendes, mais à la distribution intégrale des revenus de l'entité, en l'occurrence des fiducies de revenu.
In a low interest rate scenario economy, people needed an instrument like income trusts to provide them with a cash flow that was not just equivalent to a dividend but a full distribution of the earnings of the entity, in this case being income trusts.

Pour ce qui est des fiducies de revenu toutefois, un gouvernement raisonnable aurait adopté une approche ciblée, semblable à la politique que nous avions établie, et imposé un moratoire sur les nouvelles fiducies de revenu et une taxe raisonnable sur les distributions des fiducies de revenu, laquelle serait remboursée à tous les Canadiens mais pas aux étrangers.
However, regarding income trusts, a sensible government would have taken a surgical approach, like our policy, and put a moratorium on new income trusts and a moderate tax, refundable to all but the foreigners, on income trust distributions.

Nonobstant son appui à la motion de voies et moyens no 10 qui a été adoptée par la Chambre des communes le 7 novembre 2006, qui prévoit, premièrement, d'appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse; deuxièmement, d'accorder une période de transition de quatre ans aux fiducies de revenu et aux sociétés en commandite existantes; troisièmement, d’abaisser d’un demi-point le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011; quatrièmement, d'accroître de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, qui passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, mesure qui profitera aux aînés à revenu faible ou moyen; et enfin, permettre le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007; le Comité permanent des finances convient, dans les 30 prochains jours de séance, de tenir une séance de trois heures pour entendre des témoins au sujet du Plan d'équité fiscale et des conséquences économiques et financières de la conversion d'un nombre croissant de sociétés imposables en fiducies de revenu.
Notwithstanding the Standing Committee on Finance's support for the Ways and Means Motion No. 10, adopted by the House of Commons on November 7, 2006, which includes, first of all, a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts and limited partnerships; second, for existing income trusts and limited partnerships, a four-year transition period; third, a reduction in the general corporate income tax rate of one-half percentage point as of January 1, 2011; fourth, an increase in the age credit amount by $1,000, from $4,066 to $5,066, effective January 1, 2006, benefiting low- and middle-income seniors; and lastly, income splitting for pensioners beginning in 2007; the committee agrees, in the next 30 sitting days, to hold one three-hour meeting to hear evidence from witnesses on the government's tax fairness plan and the economic and fiscal consequences of the transformation of a growing number of taxable corporations into income trusts.

Les investisseurs qui ont de l'argent dans des fiducies de revenu veulent savoir si le ministre s'engage à créer des conditions semblables pour les fiducies de revenu et les autres véhicules d'investissement sans percevoir d'impôt dans le cas des fiducies de revenu (1445) L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement agit constamment dans l'intérêt des gens âgés.
Income trust investors everywhere want to know, will the minister commit to levelling the playing field between income trusts and other investment vehicles without raising taxes on income trusts? (1445) Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the government has acted consistently in the best interests of senior citizens.