Traduction de «fiducie a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie d'évitement fiscal [ fiducie à des fins d'évitement fiscal ]
bypass trust

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

fiducie de longue durée [ fiducie à long terme ]
long-lived trust

fiducie à vocation principale de bienfaisance
charitable lead trust

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance | fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de charité
charitable remainder annuity trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, dans le cadre de la quatrième directive anti-blanchiment, les informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés et fiducies sont déjà accessibles aux autorités compétentes et aux entités assujetties afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (à savoir une procédure consistant à identifier correctement le client sur la base de sources fiables et indépendantes telles qu'une carte d’identité ou un passeport).
Currently, under the fourth AMLD, the information about the beneficial ownership of companies and trusts is already accessible to competent authorities and obliged entities in view of facilitating the performance of their "customer due diligence obligations" (i.e. a procedure consisting in properly identifying the customer on the basis of reliable and independent sources, such as for example identity cards or passports).

4901 (1) Pour l’application des alinéas 204.4(2)b), d) et f) et du paragraphe 204.6(1) de la Loi, est un placement prévu d’une société ou d’une fiducie le bien qui est un placement admissible d’un régime ou fonds, selon le cas, visé aux alinéas 204.4(1)a) à d) de la Loi à l’égard duquel la société ou la fiducie a déjà obtenu l’enregistrement ou l’a demandé.
4901 (1) For the purposes of paragraphs 204.4(2)(b), (d) and (f) and of subsection 204.6(1) of the Act, a property is a prescribed investment for a corporation or trust, as the case may be, if it is a qualified investment for a plan or fund described in paragraphs 204.4(1)(a) to (d) of the Act in respect of which the corporation or trust is seeking registration or has been registered, as the case may be.

M. Lévesque : Les modalités de fonctionnement de la fiducie figurent déjà dans la documentation.
Mr. Lévesque: The operating principles for the trust have already been included in the documentation.

M. Lévesque : Les accords de fiducie ont déjà été utilisés avec les provinces et les territoires.
Mr. Lévesque: The trust arrangements have been used with provinces and territories.

La quatrième directive anti-blanchiment établit déjà un cadre complet pour la collecte, la conservation et l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, fiducies et autres structures sociétaires.
The fourth AMLD already sets out a comprehensive framework as regards the collection, storing of, and access to information on the beneficial owners of companies, trusts and other corporate vehicles.

S'il est vrai que la proposition de la Commission offre d'ores et déjà une base satisfaisante en ce qui concerne l'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés, de fiducies et d'autres constructions juridiques, votre rapporteur souhaite garantir une transparence maximale en permettant l'accès public à ces informations au moyen de registres nationaux centralisés.
Although the Commission proposal presents a good starting basis for the disclosure of information on the beneficial owners of companies, trusts and other legal arrangements, your Rapporteur would like to ensure maximum transparency through public access to this information in the form of central national registers.

les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui ne relèvent pas déjà du point a) ou du point b);
trust or company service providers not already covered under points (a) or (b);

les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui ne relèvent pas déjà du point a) ou du point (b);
trust or company service providers not already covered under points (a) or (b) ;

Je peux vous confirmer que pendant la période des Fêtes, j'ai eu à côtoyer beaucoup de mes commettants dans mon comté et à l'extérieur de mon comté, et ces questions intéressent énormément les gens en général, les contribuables canadiens et québécois, je peux vous l'affirmer (1545) Je déplore que le secrétaire parlementaire m'ait déjà affirmé ici en Chambre que le gouvernement s'apprêtait à répondre à ce genre de questions qui porte sur le nombre de fiducies familiales, sur la catégorisation des fiducies familiales selon leur ampleur et leur importance, sur l'impact sur le fisc canadien de l'implantation des fiducies familiales en 1972 et sur le nombre de fiducies familiales qui auraient transféré leurs actifs à l'étranger, comme on en a connu récemment à la suite des révélations du vérificateur général.
I can assure you that during the holiday season, I met many people from my riding and from other ridings as well and that, generally speaking, taxpayers from Canada and Quebec are very much interested in these questions (1545) I find it deplorable that the hon. parliamentary secretary has already told me here in the House that the government was preparing to respond to this type of question on the number of family trusts, a ranking of categories of family trusts by size, the impact on the Canadian taxation system of the creation of family trusts in 1972, and the number of trusts transferring their assets out of the country, about which we have learned recently after revelations by the auditor general.

La fiducie a déjà été établie.
The trust has been established.