Vertaling van "fiduciaires et autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]
successor trustee

obligation fiduciaire et autres responsabilités du même ordre
trust or fiduciary responsibility

entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]
trust company [ fiduciary ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]
Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]

FIDUCIAIRE SUISSE Union Suisse des Fiduciaires | Union suisse des fiduciaires
TREUHAND SUISSE Swiss Fiduciary Association | Swiss Association of Accountants and Trustees

Chambre fiduciaire (1) | Chambre suisse des experts comptables, fiduciaires et fiscaux (2) | Chambre suisse des Sociétés fiduciaires et des Experts-comptables (3)
Swiss Institute of Certified Accountants and Tax Consultants

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance | fonds de fiducie RPC | fonds fiduciaire RPC
Poverty Reduction and Growth Trust | PRGT

monnaie fiduciaire [ billet de banque ]
paper money [ bank note | Cash(STW) | bank notes(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application des paragraphes 26(5) et (6), lorsqu’un fiduciaire qui administre, gère, distribue, liquide ou contrôle les biens, les affaires, la succession ou le revenu d’une personne ou, d’une façon générale, s’occupe des biens, des affaires, de la succession ou du revenu d’une personne, autorise le versement d’une redevance pétrolière ou d’une redevance de production ou fait verser cette redevance pour le compte de cette autre personne, le fiduciaire est réputé être la personne qui fait le versement et le fiduciaire et cette autre personne sont solidairement responsables du montant qui doit être remis en vertu du paragraphe 26(6) au titre de tout montant qui doit être déduit ou retenu du versement en vertu du paragraphe 26(5).
(2) For the purposes of subsections 26(5) and (6), where a trustee who is administering, managing, distributing, winding-up, controlling or otherwise dealing with the property, business, estate or income of another person authorizes or otherwise causes a resource royalty or a production royalty to be paid on behalf of that other person, the trustee shall be deemed to be a person making the payment and the trustee and that other person shall be jointly and severally liable in respect of the amount required by subsection 26(6) to be remitted on account of any amount required by subsection 26(5) to be deducted or withheld from the payment.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le fiduciaire d’une fiducie est tenu d’exécuter les obligations qui incombent à la fiducie au titre de la présente loi, indépendamment du fait qu’elles aient été imposées pendant la période au cours de laquelle il agit à titre de fiduciaire de la fiducie ou antérieurement. L’exécution d’une obligation de la fiducie par l’un de ses fiduciaires libère les autres fiduciaires de cette obligation.
(2) Subject to subsection (3), each trustee of a trust is liable to satisfy every obligation imposed on the trust under this Act, whether the obligation was imposed during or before the period during which the trustee acts as trustee of the trust, but the satisfaction of an obligation of a trust by one of the trustees of the trust discharges the liability of all other trustees of the trust to satisfy that obligation.

2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds , ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée , ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire créé par la Commission , les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles.
2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a Trust Fund established by the Commission , countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the trust fund constitutive act shall also be eligible█.

2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire créé par la Commission , les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles .
2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a Trust Fund established by the Commission , countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the trust fund constitutive act shall also be eligible▐.

10. observe que les fonds fiduciaires servent souvent de canaux à la fraude fiscale; se déclare toutefois préoccupé de ce que la plupart des pays n'exigent pas l'enregistrement de leurs statuts; demande que l'Union instaure un registre européen des fonds fiduciaires et autres entités cultivant le secret, condition préalable à toute stratégie de lutte contre l'évasion fiscale;
10. Observes that trusts are often used as conduits for tax evasion; notes with concern, however, that the majority of countries do not require registration of legal arrangements; calls on the EU to introduce a European register for trusts and other secrecy entities, as a prerequisite for dealing with tax avoidance;

63. observe que les fiduciaires servent souvent de canaux à l'évasion fiscale; note toutefois, avec inquiétude, que la plupart des pays n'exigent pas l'enregistrement de leurs statuts; demande que l'Union instaure un registre européen des fonds fiduciaires et autres entités cultivant le secret, en tant que condition préalable pour lutter contre l'évitement fiscal;
63. Observes that while trusts are often used as conduits for tax evasion, notes with concern that the majority of countries do not require registration of legal arrangements; calls on the EU to introduce a European register for trusts and other secrecy entities as a prerequisite for dealing with tax avoidance;

...lyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exigibles en cas de besoin; parmi les mesures qu’elle a prises pour pouvoir poursuivre ses activités et demeurer en exploitation, l’organisation a présenté un plan d’affaires exhaustif et des projections financières émanant de conseillers indépendants, spécialisés dans les questions juridiques et financières — le plan a par la suite été validé par des vérificateurs indépendants, dans le cadre d’un processus de diligence raisonnable ayant pour but d’attirer d’autres capitaux; pour gérer les risques fiduciaires et appuyer le plan de redressement proposé par l’organisation, on a fait appel à l’ACDI, qui a collaboré avec des investisseurs provinciaux, institutionnels et privés, des conseillers financiers, des vérificateurs et des sociétés de crédit commercial bien établis, et ce, à divers stades au cours de restructuration financière du capital; cette opération exigeait de l’organisation qu’elle sollicite la protection des tribunaux, qu’elle a obtenue — dans ce contexte, une proposition a été soumise aux créanciers, dont la plupart ont voté en faveur des conditions du règlement proposé; enfin, l’organisation a ensuite restructuré son capital et, grâce au soutien de nouveaux investisseurs et de nouvelles parties prenantes, elle a repris ses activités commerciales — l’ACDI continue de suivre de près les progrès enregistrés et de gérer les risques fiduciaires de manière rigoureuse. ...
...tegrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due diligence process to attract additional capital; In order to manage fiduciary risks and support the organization’s proposed recovery plan, CIDA was called upon and co-operated with established provincial, institutional and private investors, financial advisors, auditors and commercial lenders at various stages through a financial and capital restructuring; as a necessary part of this exercise, the organization sought and obtained lawful protection from the courts, including a proposal to existing creditors, the vast majority of which voted in favour of the terms and conditions of the settlement offered; and the organization subsequently restructured its capital and, with the support of new investors and shareholders, resumed commercial operations. CIDA continues to monitor progress closely and manage fiduciary risks carefully. ...

44. demande à la Commission d'élaborer une approche intégrée de la nutrition et de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et de mobiliser les moyens nécessaires pour mener à bien les interventions de base pouvant prévenir la grande majorité des cas de malnutrition, en particulier dans la fenêtre d'opportunité des 1 000 jours entre la conception et l'âge de deux ans, qui incluent l'encouragement de l'allaitement maternel afin d'éviter l'eau contaminée, l'introduction correcte d'aliments variés pour les enfants en bas âge, l'enrichissement des aliments de base et la supplémentation en vitamines; estime qu'un tel fonds fiduciaire permettrait de dégager et de mettre en commun les ressources de la Commission et des États membres, et éventuellement d'autres bailleurs de fonds, et renforcerait la visibilité de l'action européenne visant à sauver des vies;
44. Calls on the Commission to develop an integrated approach to nutrition, set up a dedicated trust fund to address the problem of malnutrition in developing countries, and mobilise the necessary resources to deliver the basic interventions that could prevent the vast majority of malnutrition, especially in the critical 1 000-day window between conception and age 2, which include encouraging optimum feeding and caring practices such as breastfeeding to avoid contaminated water, proper introduction of varied foods for infants, fortification of basic staples and vitamin supplementation; believes that such a trust fund would enable the leveraging and pooling of resources from Commission and Member States, and possibly other donors, and would enable better visibility of EU action in saving lives;

Pour ce qui est d’une autre préoccupation concernant le rapport fiduciaire entre la Couronne et les bandes, le CCMC signale que la définition de la capacité juridique des bandes n’aura pas d’effet sur « le rapport fiduciaire général qui existe entre la Couronne et les Premières nations », mais que les autres modifications conférant aux bandes un pouvoir accru sur leurs intérêts pourraient toucher des obligations fiduciaires particulières(95). Le CCMC mentionne le besoin d’harmoniser la définition de capacité juridique contenue dans le projet de loi C-7 avec celles d’autres lois, lesquelles n’auraient pas été modifiées par ce projet de loi.
In relation to a further concern related to the fiduciary relationship between the Crown and bands, the JMAC Report noted that defining bands’ legal capacity “will not affect the general fiduciary relationship between the Crown and First Nations” per se, but that other amendments giving bands greater authority over their interests could alter specific fiduciary duties (95) Finally, JMAC noted the need to reconcile the Bill C-7 definition of legal capacity with those in other acts, none of which was amended by the bill.