Traduction de «fiduciaire établi pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]
successor trustee

entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]
trust company [ fiduciary ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]
Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance | fonds de fiducie RPC | fonds fiduciaire RPC
Poverty Reduction and Growth Trust | PRGT

fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et les opérations de la FRPC intérimaire | fonds fiduciaire FRPC-PPTE
PRGF-HIPC Trust

monnaie fiduciaire [ billet de banque ]
paper money [ bank note | Cash(STW) | bank notes(UNBIS) ]

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Un montant de 110 millions d’EUR, provenant d’opérations conclues avant 2007, versé au compte fiduciaire établi pour la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) et attribuable au soutien provenant du budget, constitue des recettes affectées externes (pour le mandat extérieur de la BEI pour la période 2014-2020), conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et doit être utilisé pour le Fonds.
[5] An amount of EUR 110 million, originating from operations concluded before 2007, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP) and attributable to the support from the budget, shall constitute external assigned revenue (for the EIB external mandate 2014-2020) in accordance with Article 21(4) of the Financial Regulation and shall be used for the Fund.

Le conseil du fonds fiduciaire approuve le rapport annuel du fonds fiduciaire élaboré par l’ordonnateur ainsi que les comptes annuels établis par le comptable.
The board of the trust fund shall approve the annual report of the trust fund drawn up by the authorising officer together with annual accounts drawn up by the accounting officer.

Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.
Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.

Les montants au-delà de 110 000 000 EUR qui ont été reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat sont inscrits au budget général de l'Union, après déduction des coûts et frais de gestion.
Amounts exceeding EUR 110 000 000 which have been paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership shall be entered in the general budget of the Union after deduction of management costs and fees.

1. Le registre conclut à ses propres frais un accord avec un agent fiduciaire de bonne réputation établi sur le territoire de la Communauté désignant la Commission comme bénéficiaire de l'accord de dépôt fiduciaire.
1. The Registry shall, at its own expense, enter into an agreement with a reputable trustee or other escrow agent established within the territory of the Community designating the Commission as the beneficiary of the escrow agreement.

Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée avec un partenaire ou un autre donateur, ou mise en œuvre par un fonds fiduciaire institué par la Commission, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit partenaire ou de l'autre donateur ou en vertu des règles établies dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire.
Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through any Trust Fund established by the Commission, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1 and to all natural and legal persons eligible under the rules of that partner, other donor or under the rules determined in the Trust Fund constitutive act.