Vertaling van "fiduciaire nommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire nommé par un tribunal
judicial trustee

fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]
successor trustee

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]
Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]
trust company [ fiduciary ]

investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé
authorized trust investment

fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance | fonds de fiducie RPC | fonds fiduciaire RPC
Poverty Reduction and Growth Trust | PRGT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) le régime prévoit que, si une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public en tant que fiduciaire n’est pas un fiduciaire en vertu du régime, au moins 3 des fiduciaires nommés en vertu du régime doivent être des particuliers;
(g) the plan provides that, if a corporation licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province to carry on in Canada the business of offering to the public its services as trustee is not a trustee under the plan, there shall be at least 3 trustees under the plan who shall be individuals;

Par. 20. Si le Conseil manque de payer le principal ou l’intérêt sur l’une quelconque des obligations après qu’il est devenu exigible, soit à l’échéance ou sur appel de rachat, et que ce défaut continue pendant trente jours, ou si le Conseil omet ou refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi ou manque à ses engagements à l’égard de toute convention faite avec les obligataires, le fiduciaire désigné dans l’acte sous le régime duquel ces obligations sont émises, ou lorsque n’existe aucun acte, un fiduciaire nommé par vingt-cinq pour cent, en valeur nominale, des obligations alors en circulation, peut, et, sur demande par écrit des porteurs de vingt-cinq pour cent, en principal, des obligations alors en cours, doit en son propre nom
§ 20. In the event that the board shall default in the payment of principal or of interest on any of the bonds after the same shall become due, whether at maturity or upon call for redemption, and such default shall continue for a period of thirty days or in the event that the board shall fail or refuse to comply with the provisions of this act or shall default in any agreement made with the holders of the bonds, the trustee appointed in the indenture under which such bonds are issued, or if there be no indenture, then a trustee appointed by twenty-five per centum in face amount of bonds then outstanding, may and upon written request of the holders of twenty-five per centum in principal amount of the bonds then outstanding, shall in his or its own name:

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de Placeteco, le fiduciaire nommé par Développement des ressources humaines Canada, Me Gilles Champagne, avait comme responsabilité de protéger 1,2 million de dollars de Développement des ressources humaines Canada.
Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, in the Placeteco issue, the trustee appointed by Human Resources Canada, Gilles Champagne, had a responsibility to protect the $1.2 million from HDRC.

Au moins un des fiduciaires nommés doit être une personne morale constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales et autorisée à exercer l’activité d’une société de fiducie (art. 107).
At least one trustee appointed under a trust indenture must be a body corporate incorporated under the laws of Canada or a province and authorized to act as a trust company (clause 107).

35. souligne que les investisseurs institutionnels ont l'obligation fondamentale de protéger leurs investissements et qu'il leur incombe de surveiller le gestionnaire d'actifs qu'ils ont nommé pour ce qui est des stratégies, des coûts, de la négociation et du degré d'implication de ce gestionnaire d'actifs auprès des sociétés détenues, et, partant, d'exiger une transparence adéquate dans l'exécution des obligations fiduciaires;
35. Stresses that institutional investors have the fundamental duty to protect their investments and that it is their responsibility to monitor the asset manager they have appointed with regard to strategies, costs, trading and the extent to which this asset manager engages with the investee companies, and therefore to require adequate transparency in the performance of the fiduciary duties;

34. souligne que les investisseurs institutionnels ont l'obligation fondamentale de protéger leurs investissements et qu'il leur incombe de surveiller le gestionnaire d'actifs qu'ils ont nommé pour ce qui est des stratégies, des coûts, de la négociation et du degré d'implication de ce gestionnaire d'actifs auprès des sociétés détenues, et, partant, d'exiger une transparence adéquate dans l'exécution des obligations fiduciaires;
34. Stresses that institutional investors have the fundamental duty to protect their investments and that it is their responsibility to monitor the asset manager they have appointed with regard to strategies, costs, trading and the extent to which this asset manager engages with the investee companies, and therefore to require adequate transparency in the performance of the fiduciary duties;

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

Un administrateur fiduciaire nommé par l'Allemagne (le Land de Berlin) et approuvé par la Commission veillera à ce que la banque continue à restructurer la Berliner Bank d'une manière commercialement saine, en investissant dans l'entreprise et en ne prenant aucune mesure pouvant réduire sa valeur, en particulier en transférant des clients privés, des entreprises ou du personnel vers la Berliner Sparkasse ou d'autres parties du groupe Bankgesellschaft.
A trustee appointed by Germany (the Land of Berlin) and approved by the Commission will ensure that the bank continues to restructure Berliner Bank in accordance with business sense, investing in it and not taking any steps to reduce its value, in particular by the transfer of private or corporate customers or sales staff to Berliner Sparkasse or other parts of the Bankgesellschaft group.

La création de SHARE est un reflet de la détermination du mouvement syndical à appuyer les centaines de fiduciaires nommés aux conseils d'administration des régimes de pension pour représenter les intérêts des travailleurs et des membres du régime.
The creation of SHARE is a reflection of the labour movement's commitment to support the hundreds of trustees appointed to pension plan boards to represent the interests of worker and plan members.