Traduction de «fictives pour échapper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération fictive | vente fictive | transaction fictive
wash sale | bed and breakfasting | wash trade | wash transaction

dispositif d'échappement | dispositif silencieux d'échappement | échappement | système d'échappement
exhaust system

dispositif de recirculation des gaz d'échappement [ dispositif de recyclage des gaz d'échappement | système de recirculation des gaz d'échappement | système de recyclage des gaz d'échappement ]
exhaust-gas recirculation system [ EGR system | exhaust gas recirculating system ]

conduit d'échappement [ tuyau d'échappement | tubulure d'échappement | pipe d'échappement ]
exhaust pipe

amplitude de décision fictive | valeur de décision fictive
hypothetical decision amplitude | hypothetical decision value

opération fictive | transaction financière fictive
bogus transaction | fictitious financial transaction | fictitious transaction | sham transaction

émission de gaz d'échappement [ émission d'échappement | pollution due aux gaz d'échappement | pollution par les gaz d'échappement ]
exhaust emission [ automobile exhaust emission | exhaust pollution ]

vente fictive | transaction fictive
wash sale | washed sale | fictitious sale | sham sale | sham

joueur de guitare imaginaire | joueuse de guitare imaginaire | joueur de guitare invisible | joueuse de guitare invisible | joueur de guitare fictive | joueuse de guitare fictive
air guitarist | air guitar player

plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles
plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque État membre prend des mesures législatives afin d'adopter des dispositions visant à poursuivre les personnes qui transfèrent fictivement la propriété ou la mise à disposition de biens à des tiers dans le but d'échapper à des mesures de saisie ou de confiscation.
Each Member State shall take legislative measures in order to introduce provisions aimed at prosecuting those persons who fictitiously attribute ownership and availability of property to third parties, with the aim of avoiding seizure or confiscation measures.

(13 bis) Afin de lutter plus efficacement contre les organisations criminelles et la grande criminalité, dans le respect de l'expérience acquise, les États membres devraient prévoir dans leur droit pénal une infraction permettant de poursuivre et de sanctionner un comportement visant à transférer fictivement la propriété ou la mise à disposition de biens à des tiers dans le but d'échapper à des mesures de saisie ou de confiscation.
(13a) In order to fight more effectively against criminal organisations and serious crime, in line with already existing experience, Member States should introduce in their criminal system an offence to punish and prosecute behaviour aimed at fictitiously attributing ownership and availability of property to third parties, with the aim of avoiding seizure or confiscation measures.

32. regrette que le G20 n'ait pas encore proposé d'incitations, y compris des sanctions, pour obliger les paradis fiscaux à se conformer réellement aux normes internationales en matière de gouvernance fiscale et invite instamment l'Union européenne et le prochain sommet du G20, qui aura lieu au Canada, à présenter sans retard un calendrier et un mécanisme de sanctions concret pour rendre effective la lutte contre les paradis fiscaux; rappelle dans ce contexte qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des personnes légales fictives pour échapper à l'impôt;
32. Regrets that the G20 has not yet proposed any incentives, including sanctions, in order to force tax havens to effectively comply with international tax governance standards, and urges the EU and the next G20 summit in Canada to put forward without delay a timetable and a concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation;

17. souligne que nous avons besoin d'un système global de coopération et d'échange d'informations sur les questions fiscales; déplore profondément l'absence de calendrier et d'un mécanisme de sanctions concret qui rendraient effective la soi-disant lutte contre les paradis fiscaux; rappelle dans ce contexte qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des personnes légales fictives pour échapper à l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, et ce dans tous les pays de l'UE et tous les territoires qui en dépendent;
17. Emphasises the need for a global system of cooperation and information exchange in tax matters; deeply regrets the absence of a timetable of concrete sanction mechanisms in order to give teeth to the so-called fight against tax havens; recalls, in this context, that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way of avoiding taxation; stresses also that in the place of banking secrecy, automatic information exchange should prevail in all circumstances, and in all EU countries and dependent territories;

En plus tout autre “avantage” accordé ne doit pas permettre le détournement de la forme coopérative par des coopératives fictives qui entendent échapper à leurs obligations en matière de publicité et de gouvernance d’entreprise.
In addition any other granted “advantages” should not permit the undesirable use of the co-operative form by non bona fide co-operatives as a means of escaping appropriate disclosure and corporate governance requirements.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, les libéraux continuent de permettre à leurs amis qui tentent d'échapper au fisc de transférer des bénéfices à des sociétés fictives à la Barbade, évitant ainsi de payer leur juste part d'impôts au Canada.
Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, the Liberals continue to allow their tax fugitive buddies to shift profits to paper companies in Barbados and avoid paying their fair share of taxes in this country.

L'amendement est nécessaire pour faire en sorte que la responsabilité réglementaire de services fournis par le truchement de filiales soit convenablement attribuée au lieu d'activité à partir duquel un service est fourni et, en cas de doute, ou lorsqu'une filiale a été établie fictivement à seule fin d'échapper à la réglementation du pays d'origine, attribuer la responsabilité à l'autorité compétente du lieu où se situe le centre d'activité relative à ce service.
The amendment is necessary to ensure that regulatory responsibility for services provided through branches is properly allocated to the place of business from which a particular service is provided, and in cases of doubt, or if a branch was artificially established solely to evade home State regulation, to allocate responsibility to the competent authority where the centre of activity relating to the service is located.

En plus tout autre « avantage » accordé ne doit pas permettre le détournement de la forme coopérative par des coopératives fictives qui entendent échapper à leurs obligations en matière de publicité et de gouvernance d'entreprise.
In addition any other granted "advantages" should not permit the undesirable use of the co-operative form by non bona fide co-operatives as a means of escaping appropriate disclosure and corporate governance requirements.