Vertaling van "fictifs qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

technique du repas fictif
Sham feed technique

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax saving credit | tax sparing

profit fictif | résultat fictif
illusory profit | book profit | paper profit

crédit de taxe sur les intrants fictif [ CTI fictif ]
notional input tax credit [ notional ITC ]

profit fictif [ gain fictif ]
illusory profit [ book profit | paper profit | phatom profit ]

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]
tax sparing

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

— vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

J'aimerais vous présenter trois personnages fictifs qui pourraient être vos électeurs.
I'd like to introduce you to three fictional people who could be your constituents.

– vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

3) En guise d'approche générale, les rapporteurs fictifs pourraient envisager que d’autres propositions qui leur tiennent particulièrement à cœur – notamment pour ce qui est des articles qui ne s'inscrivent pas dans le champ de la "refonte" - soient présentées, pour ainsi dire, "hors bilan".
3) The overall approach that Shadow Rapporteurs might consider is that further proposals about which they may feel strongly - particularly in articles which fall outside the scope of the "re-cast" - might be proposed "off balance-sheet" as it were.

Enfin, je voudrais dire que je suis extrêmement ravi de la collaboration entre les différents rapporteurs, ainsi qu’avec les rapporteurs fictifs, et que je ne comprends pas les tentatives de démembrement de ce troisième paquet ferroviaire, qui pourraient faire que les usagers se retrouvent sans rien.
Finally, I would like to say that I am very satisfied with the joint work by all the rapporteurs on this package, as well as by the shadow rapporteurs, and I do not understand the attempts to break up this third rail package, which might give practically nothing to customers.

Il est en particulier extrêmement difficile pour la Commission de vérifier si certains arrangements qui garantissent ostensiblement une certaine indépendance par rapport à l'État dans des questions de politique à l'exportation sont authentiques ou fictifs, notamment lorsque ces arrangements ont été conclus en sachant que des mesures antidumping pourraient être prises.
In particular, it is extremely difficult for the Commission to verify whether certain arrangements which ostensibly guarantee a certain independence from the State in export policy matters are genuine or a mere pretence, especially where such arrangements have been made in the knowledge that anti-dumping action might be taken.

En effet, dans le cas contraire, les armateurs pourraient contourner les règles de l'Etat d'accueil en ajoutant un voyage international fictif à leur trajet de cabotage insulaire.
Were this not the case, shipowners could circumvent the rules of the host State by adding a fictitious international voyage to their island cabotage journey.

Le président : En poursuivant ce raisonnement, si ce taux d'intérêt fictif est moindre, il se pourrait alors que le montant global soit inférieur à ce qu'il serait avec un taux de 10 p. 100. Si ce montant est inférieur, les participants au régime de pension pourraient devoir payer plus cher pour atteindre le montant dont vous avez besoin pour respecter les obligations.
The Chair: Following through, if there is less put into this fictitious interest rate, then it is possible that the overall amount will be less than it would be if it was at 10 per cent. If it is less, then it is possible that the member will be required to pay more to bring this up to the amount that you need to meet the obligation.