Traduction de «fictif du groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert fictif de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises
artificial transfer of profits within groups of undertakings

technique du repas fictif
Sham feed technique

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax saving credit | tax sparing

octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]
tax sparing

crédit de taxe sur les intrants fictif [ CTI fictif ]
notional input tax credit [ notional ITC ]

profit fictif [ gain fictif ]
illusory profit [ book profit | paper profit | phatom profit ]

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

achats fictifs
fictitious purchases

groupe ethnique
Ethnic category

Shigella boydii (groupe C)
Shigella boydii (group C)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les indices d'abus potentiel, qui désignent certaines caractéristiques que les couples fictifs sont beaucoup plus susceptibles de présenter que les couples authentiques, sont répartis en plusieurs groupes, correspondant aux différentes phases du «cycle de vie» des mariages de complaisance.
Hints of possible abuse, referring to certain behaviour traits that abusive couples are much more likely to present than genuine ones are divided in several groups, corresponding to inherent stages of "the life cycle" of marriages of convenience.

Une vingtaine de jeunes ont également eu la chance de participer à l'événement en jouant le rôle de lobbyistes chargés de défendre les intérêts de groupes de pression fictifs ou à titre de journalistes chargés de publier un journal quotidien concernant les assises parlementaires.
Approximately 20 young people also had the chance to take part in the event by playing the roles of lobbyists who had to represent the interests of fictitious lobby groups or journalists who had to publish a daily newspaper covering the parliament's activities.

l’autorité compétente d’un pays de l’UE soupçonne une réduction de taxe ou d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises.
the competent authority of one EU country has grounds for supposing that a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises.

L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?
Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the group, and not only by the company which acquires the tangible asset through that financing, and which uses it in Belgium in the exercise of its business activity?

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?
first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?

- (EN) Madame la Présidente, je tiens à m’exprimer sur deux points: premièrement, en ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE concernant diverses questions relatives aux transports et, deuxièmement, en ma qualité de rapporteur fictif concernant les autres institutions.
– Madam President, I should like to talk about two matters: first, in my capacity as shadow rapporteur for the PPE-DE Group on various transport matters; secondly, as shadow rapporteur on the other institutions.

Je citerai les présidences suédoise et belge, la Commission européenne et le commissaire Busquin, le président Westendorp et le secrétariat de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, la commission ITRE, les administrateurs des groupes, mon assistante, Gaëlle Le Bouler, les collègues rapporteurs fictifs de la commission ITRE, les rapporteurs pour avis et les rapporteurs fictifs des commissions saisies pour avis, ainsi que les coordinateurs des groupes.
It has a provisional budget of EUR 17.5 billion, including Euratom. I would like to thank the Swedish and Belgian Presidencies, the European Commission, Commissioner Busquin, Mr Westendorp, the Secretariat of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the ITER Committee, the administrators of the different groups, my assistant Gaëlle Le Bouler, the shadow rapporteurs of the ITER Committee, the draftsmen of the opinion, the shadow draftsmen of the committees consulted and the group coordinators.

d) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;
(d) the competent authority of a Member State has grounds for supposing that a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises;

considérant qu'une collaboration entre les États membres et la Commission est nécessaire pour étudier, de manière permanente, les procédures de coopération et les échanges d'expériences dans les domaines considérés, et notamment dans celui du transfert fictif de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises, en vue d'améliorer ces procédures et d'élaborer des réglementations communautaires appropriées,
Whereas collaboration between the Member States and the Commission is necessary for the permanent study of cooperation procedures and the pooling of experience in the fields considered, and in particular in the field of the artificial transfer of profits within groups of enterprises, with the aim of improving those procedures and of preparing appropriate Community rules,