Traduction de «fictif de taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit de taxe sur les intrants fictif [ CTI fictif ]
notional input tax credit [ notional ITC ]

technique du repas fictif
Sham feed technique

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax saving credit | tax sparing

octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]
tax sparing

profit fictif | résultat fictif
illusory profit | book profit | paper profit

profit fictif [ gain fictif ]
illusory profit [ book profit | paper profit | phatom profit ]

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
vehicle excise duty

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Drummond a parlé des crédits fictifs de taxe sur les intrants, mais il y a eu certains changements relativement aux organismes de bienfaisance et aux soins de santé.
Mr. Drummond spoke about the notional input tax credits, but there have been some changes in the charity sector and the health care sector.

M. Drummond: Non. Le traitement des crédits fictifs de taxe sur les intrants et des reprises est une chose à laquelle on a commencé à travailler bien avant que la recommandation ne sorte en avril.
Mr. Drummond: No. The treatment of notional input tax credits and the trade-in was something on which work began far before the recommendation was put forward in April.

— vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

-vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

– vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate to other Member States, by spontaneous exchange, information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in another Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

– vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer spontanément aux autres États membres toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal ou une diminution de taxe ou d'impôt dans un autre État membre,
– having regard to the obligation of all Member States under EU taxation rules to communicate, by spontaneous exchange, to other Member States information on tax rulings, in particular if there may be a loss of tax in the other Member State or a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises,

l’autorité compétente d’un pays de l’UE soupçonne une réduction de taxe ou d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises.
the competent authority of one EU country has grounds for supposing that a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises.

Le projet de recommandation, pour lequel j’ai été rapporteur fictif, accueille favorablement les termes de l’accord, qui aborde des points importants tels que la sécurité et qui impose des taxes sur le carburant en vue d’une mise en œuvre généralisée sur tout le territoire de l’Union ainsi que l’exigence de respecter les lois européennes en matière de concurrence.
The draft recommendation, for which I was the shadow rapporteur, welcomes the terms of the agreement, which addresses such important issues as security and imposing taxes on fuel for general implementation throughout European territory, and the requirement to comply with EU competition laws.

Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement fédéral a éliminé en 1996 le crédit fictif de taxe sur les intrants.
To make matters worse, the federal government removed the notional input tax credit in 1996.

Avant avril 1993, les négociants inscrits de biens d'occasion avaient droit au crédit fictif de taxe sur les intrants.
Prior to April 1993 registered dealers in used goods were eligible to apply for and receive the notional input tax credit.