Traduction de «fichiers judiciaires déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport du fichier judiciaire
crime index report

Section du fichier judiciaire
Crime Index Section

Fichier judiciaire nominatif
Criminal Name Index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je consens à ce qu’une recherche soit effectuée dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada pour vérifier si j’ai déjà fait l’objet d’une condamnation relativement à toute infraction sexuelle mentionnée à l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire et à l’égard de laquelle une réhabilitation m’a été octroyée ou délivrée.
I consent to a search being made in the automated criminal records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police to find out if I have been convicted of, and have been granted or issued a pardon for, any of the sexual offences that are listed in the schedule to the Criminal Records Act.

La possibilité, plus particulièrement, d'utiliser le profil d'ADN dérivé des substances corporelles d'une personne disparue ou d'un de ses proches, même avec son consentement, pour le comparer aux données du fichier criminalistique ou du fichier des condamnés soulèverait probablement d'importantes préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. Le projet de loi C-240 propose que soient comparées deux ou peut-être trois collections de profils provenant de restes humains non identifiés, de biens personnels ayant appartenu à la personne disparue ou de proches de celle-ci avec les fichiers judiciaires déjà versés dans la Banque nationale de données génétiques.
Bill C-240 proposes that two or possibly three collections of profiles from the unidentified human remains, from the missing person's personal property, and from family members should be cross-checked against the criminal indices already contained in the National DNA Data Bank.

Les visiteurs font l'objet d'une vérification aux fichiers judiciaires canadiens et d'un suivi si nous possédons déjà des dossiers défavorables.
Visitors are checked against Canadian indices and followed up if there are previous adverse records.