Traduction de «fichier des affaires liquidées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fichier des affaires liquidées
closed-transaction file

fichier affaires liquidées
closed transaction file

fichier des affaires de drogue
Drugs Case file

fichier spécial d'enquête dans les affaires de drogue du directeur de la police nationale
National Commissioner's Special Investigation Register for Drug Cases (RSEN)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou d’une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret d’affaires contrôle de façon licite.
unauthorised access, stealing or copying of documents, objects, materials, substances or electronic files which are lawfully under the control of the trade secret holder.

71 (1) Dans la liquidation des affaires d’une compagnie sous le régime de la présente loi, est admissible contre la compagnie la preuve de créance et de réclamations qui existaient au commencement de la liquidation, qu’elles soient certaines ou assujetties à une condition, exigibles ou non, ou liquidées ou non. Le montant des réclamations admises en preuve constitue, sous réserve du paragraphe (2), à toutes fins utiles une obligation existante au commencement de la liquidation.
71 (1) When the business of a company is being wound up under this Act, all debts and all other claims against the company in existence at the commencement of the winding-up, certain or contingent, matured or not, and liquidated or unliquidated, are admissible to proof against the company and, subject to subsection (2), the amount of any claim admissible to proof is the unpaid debt or other liability of the company outstanding or accrued at the commencement of the winding-up.

3 (1) Le présent règlement ne s’applique pas à une association qui, à la date où le Ministre la déclare destituée de ses pouvoirs corporatifs, est insolvable ou en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et dont les affaires doivent être liquidées conformément aux dispositions de cette dernière loi.
3 (1) These Regulations do not apply to an association that, on the date on which the Minister declares the corporate powers of the association to be at an end or thereafter, is insolvent within the meaning of the Bankruptcy and Insolvency Act or is a bankrupt within the meaning of that Act and the affairs of such an association shall be wound up in accordance with the provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act.

e) lorsqu’il est d’avis pour toute autre raison qu’il est juste et équitable que les affaires de la compagnie soient liquidées.
(e) when the court is of opinion that for any other reason it is just and equitable that the company should be wound up.

Enfin, après la nouvelle sortie dans la presse – comme pour la circulaire scélérate et discriminatoire d’août – d’informations sur un fichier, sur une base informatique réunissant des données personnelles mentionnant des origines ethniques ou raciales, cette nouvelle affaire dans l’affaire ne commence-t-elle pas à entamer un tout petit peu votre confiance dans la loyauté des autorités françaises et dans leurs informations?
Just as the press revealed information about the villainous and discriminatory August circular, information was recently published about a file – a database – which contains personal information including details of ethnic or racial origin. Has this new twist not dented your confidence in the promises made by the French authorities and the accuracy of the information provided?

D'autre part, ce sont surtout les hommes d'affaires qui ont besoin de télécharger des fichiers lorsqu'ils se trouvent à l'étranger.
On the other hand, businessmen are the ones who mostly need to download a file while being abroad.

Le montant total des indemnités pour les deux affaires s'établit à 47 805 000 EUR si les sommes sont liquidées au 31 octobre 2007 et à 47 951 000 EUR si elles sont liquidées au 30 novembre 2007.
The total amount of damages for the two cases stands at EUR 47 805 000 if the sums are liquidated on 31 October 2007; at EUR 47 951 000 if the sums are liquidated on 30 November 2007.

Étant donné que ces arrêts concernent des affaires de personnel ou de fonctionnement administratif, la Commission propose que ces indemnités soient liquidées sur le poste 26 01 50 07 "Dommages et intérêts" dans la rubrique 5 du cadre financier.
Considering that the judgements concern staff and administrative processes, the Commission proposes that damages should be liquidated from budget item 26 01 50 07 Damages in heading 5 of the financial framework.

En effet, des enregistrements électroniques tels que les journaux de réseaux informatiques, les courriers électroniques, les fichiers de traitement de textes et les fichiers graphiques constituent de plus en plus souvent des éléments de preuve importants dans des affaires criminelles.
Electronic records such as computer network logs, e-mails, word-processing files, and picture files increasingly provide important evidence in criminal cases.

L'annexe I de l'acte d'adhésion prévoit la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et parmi eux s'inscrivent: la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 12 mars 1999, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention; et le protocole du 8 mai 2003, établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Annex I to the Act of Accession lists the seven relevant conventions and protocols in the justice and home affairs sphere, including: the Convention of 26 July 1995, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the use of information technology for customs purposes; the Protocol of 29 November 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the use of information technology for customs purposes; the Protocol of 12 March 1999, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention; and the Protocol of 8 May 2003, established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes.