Il devrait être interdit aux États membres d’imposer, en ce qui concerne les genres et espèces visés à l’annexe II, pour lesquels une fiche sera établie, des conditions ou des restrictions nouvelles à la commercialisation, en dehors de celles prévues par la présente directive.
Member States should be prohibited in the case of the genera and species referred to in Annex II, for which schedules will be drawn up, from imposing new conditions or restrictions on the marketing, other than those provided for in this Directive.
