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Fiche financière
Fiche financière de contrat
Fiche financière législative
Fiche financière prévisionnelle

Traduction de «fiche financière révisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiche financière prévisionnelle

Forward financial memorandum


fiche financière

compulsory financial statement | financial statement


fiche financière législative

legislative financial statement | LFS [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

Should the tasks of an agency be modified substantially without an amendment to the legal act setting up the agency in question, the Commission shall inform the European Parliament and the Council by means of a revised financial statement, so as to allow the European Parliament and the Council to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.


En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

Should the tasks of an agency be modified substantially without an amendment to the legal act setting up the agency in question, the Commission shall inform the European Parliament and the Council by means of a revised financial statement, so as to allow the European Parliament and the Council to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.


En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

Should the tasks of an agency be modified substantially without an amendment to the legal act setting up the agency in question, the Commission shall inform the European Parliament and the Council by means of a revised financial statement, so as to allow the European Parliament and the Council to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.


10. relève la nécessité de réviser la fiche financière relative à la législation en matière de pharmacovigilance sur la base de la proposition législative initiale de la Commission, qui augmentait de 23 personnes l'effectif actuel; prend acte des nouvelles missions confiées à l'EMA et invite la Commission à présenter la fiche financière révisée et le règlement relatif aux redevances bien avant que la législation n'entre en vigueur, le 1 juillet 2012; réaffirme son engagement en faveur de l'EMA pour ce qui est de la législation sur les médicaments orphelins;

10. Notes the necessity to revise the financial statement on the pharmacovigilance legislation on the basis of the Commission’s initial legislative proposal showing 23 additional staff; acknowledges the newly-added tasks of the EMA and asks the Commission to present the revised financial statement and the fee regulation well before the legislation comes into force on 1 July 2012; reaffirms its commitment to EMA in the context of the orphan medicines legislation;


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Toutefois, la Commission a décidé qu'il n'était pas possible de revoir à la hausse la contribution de l'EMA pour la pharmacovigilance sans qu'elle n'adopte une fiche financière révisée et que le Parlement et le Conseil l'approuvent.

However, the Commission decided that it was not possible to increase EMA’s contribution for pharmacovigilance without a revised financial statement adopted by the Commission and approved by the Parliament and Council.


Dès l'adoption de la position commune du Conseil, et en fonction de l'étendue des tâches qui seront finalement confiées à l'Agence dans le domaine des biocides, la Commission doit présenter une communication sur cette position commune, accompagnée d'une fiche financière révisée tenant dûment compte des responsabilités supplémentaires de l'Agence et des réalisations chiffrées escomptées.

After the adoption of the Common Position of the Council, and depending on the scope of the tasks in the field of biocides which will finally be assigned to the agency, the Commission needs present a Communication on the Common Position accompanied by a revised legislative financial statement to reflect as necessary the additional responsibilities and expected quantified outputs.


Dès lors, nous avons également l'intention d'accompagner notre avis sur les amendements d'une fiche financière révisée pour ce programme.

In view of this, when we put forward our opinion on the amendments adopted, we intend also to present a revised financial sheet for that programme.




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fiche financière révisée ->

Date index: 2023-10-10
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