Traduction de «fiche financière annexée aux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiche financière législative
legislative financial statement | LFS [Abbr.]

fiche financière prévisionnelle
Forward financial memorandum

fiche financière
compulsory financial statement | financial statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principaux résultats et conclusions de ces dialogues ont été intégrés dans les conclusions d’ordre politique de l’union de l’énergie et dans les 28 fiches pays annexées à l’état de l’union de l’énergie.
The key results and findings from those dialogues fed into the policy conclusions of the Energy Union and in the 28 country factsheets that are annexed to the State of the Energy Union.

L’enveloppe effective dépendra du montant définitif alloué à la direction générale de la mobilité et des transports pour le poste «transports intelligents, verts et intégrés», qui sera approuvé par l’autorité budgétaire dans la version finale de la fiche financière législative.
The amount will depend on the final agreed amount for Directorate-General Mobility and Transport for the theme 'Smart, green and integrated transport' which will be approved by the Budgetary Authority in the final version of the legislative and financial statement.

Or, bien que la fiche financière annexée à la proposition de règlement portant création du Bureau le mentionne, la Commission n'en a pas encore tenu compte dans la programmation financière.
However, although this is also mentioned in the financial statement accompanying the draft regulation on the establishment of EASO, the Commission has not yet taken it into consideration in the financial programming.

4. Par conséquent, la fiche financière annexée au règlement présenté par le Conseil prévoit, pour la période 2004-2006, les compensations financières suivantes, au titre de la ligne budgétaire 11 03 01 (en €):
4. Accordingly, the financial statement in annex to the proposed Council Regulation foresees the following financial compensation under budget line 11 03 01 for the period 2004-2006 (in EUR ):

estime que la fiche financière annexée au présent rapport est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, si nécessaire par une réduction des autres politiques ou par le recours à l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
Considers that the financial statement attached to the recommendation is compatible with the ceiling of heading 3 of the Financial Perspective, possibly through a reduction of other policies or through recourse to the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999.

1. estime que la fiche financière annexée au présent rapport est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, si nécessaire par une réduction des autres politiques ou par le recours à l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
1. Considers that the financial statement attached to this report is compatible with the ceiling of heading 3 of the Financial Perspective, if necessary through a reduction of other policies or through recourse to the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

2. approuve la déclaration commune sur les fiches financières annexée à la présente résolution;
2. Approves the joint statement on financial statements annexed to this resolution;

Le chiffre de 5,5 milliards d'euros constitue une référence financière "politique", étant entendu que l'instabilité politique qui règne dans cette région ne permet pas à ce stade d'établir une fiche financière dûment justifiée.
The figure of € 5.5 bn serves as a "political" financial reference point, it being understood that the political instability in the region does not make it possible at this stage to draw up a duly substantiated financial statement.

L'enveloppe financière prévue est de 80 Mécus. L'approbation définitive de cette action commune, ainsi que de la fiche financière, interviendront dès que la disponibilité des crédits nécessaires dans le budget soit assurée, et qu'un arrangement sur la sauvegarde des pérogatives du Conseil concernant le financement de la PESC dans le cadre de la procédure budgétaire soit réalisé entre le Conseil et le Parlement européen.
The definitive approval of this joint action and of the financial fact sheet will take effect as soon as the necessary budget appropriations are available and an arrangement is reached between the Council and the European Parliament safeguarding the Council's prerogatives as regards the financing of the CFSP within the budgetary procedure.

Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975, il sera considéré comme un montant de référence au sens du paragraphe 1 de la présente déclaration. 3. La fiche financière émanant de l'article 3 du règlement financier traduit en termes financiers les objectifs du programme proposé et comprend un échéancier pour la durée du programme.
If the amount arises from an agreement concluded according to the conciliation procedure pursuant to the Joint Declaration of 4 March 1975, it shall be considered as a principal point of reference within the meaning of paragraph 1 of this Joint Declaration. 3. The financial statement pursuant to Article 3 of the Financial Regulation shall translate into financial terms the objectives of the proposed programme, and shall include a timetable for the whole period of the programme.