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Fiche des heures de la division des appels

Traduction de «fiche des heures de la division des appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fiche des heures de la division des appels

Appeals Division Hours Record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien dappels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu e ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by th ...[+++]


— demandes de vote séparé, de votes par division et de votes par appel nominal: 21 heures.

— requests for separate votes, split votes and roll-call votes: 21.00.


Sur cette base, je souhaite vous soumettre la proposition suivante: en premier lieu, le vote aura lieu demain à 12 heures; en deuxième lieu, j’autoriserai un vote normal sur tous les amendements, mais pas les votes par division et par appel nominal sur ces amendements; j’autoriserai également toutes les demandes de vote par division sur les paragraphes initiaux de la proposition de résolution, mais un seul par appel nominal par paragra ...[+++]

On this basis I wish to propose to you the following package. First, the vote would take place tomorrow at noon. Second, I shall allow a normal vote on all amendments, but no split votes and no roll-call votes on them. I shall also allow all requests for split votes concerning the original paragraphs of the motion for a resolution, but I shall allow only one roll-call vote per paragraph, according to indications supplied by Groups.


Ce qu'on appelle le monde musulman est un ensemble tout à fait hétérogène comportant des divisions internes extrêmement profondes auxquelles mes collègues ont fait allusion tout à l'heure.

What we call the Muslim world is in fact a very diverse collection of countries, with extremely deep internal divisions, which my colleagues alluded to earlier.


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Je vous informe enfin que le délai fixé à aujourd'hui pour le dépôt des demandes de votes séparés, votes par division, demandes d'appels nominaux est avancé à 16 heures, là aussi à la demande et en plein accord avec tous les groupes politiques.

Lastly, I would like to inform you that the deadline for tabling requests for separate, split and roll-call votes has been brought forward to 4 p.m. today, which has also been done at the request of the political groups and with their full agreement.


Je vous informe enfin que le délai fixé à aujourd'hui pour le dépôt des demandes de votes séparés, votes par division, demandes d'appels nominaux est avancé à 16 heures, là aussi à la demande et en plein accord avec tous les groupes politiques.

Lastly, I would like to inform you that the deadline for tabling requests for separate, split and roll-call votes has been brought forward to 4 p.m. today, which has also been done at the request of the political groups and with their full agreement.


- (NL) Monsieur le Président, j’ai moi-même, tout comme M. Lannoye, été confronté hier dans la soirée au fait que le vote de mon rapport en deuxième lecture est également prévu pour 12 heures. Les groupes politiques m’ont prié instamment de vous demander que le vote n’ait pas lieu à 12 heures, mais bien demain car les groupes politiques n’ont pas eu l’opportunité de demander des votes par appel nominal ou des votes par ...[+++]

– (NL) Mr President, like Mr Lannoye, late last night I too was faced with the fact that the vote on my report at second reading is planned for 12.00 p.m. The groups have emphatically asked me to urge you not to let the vote take place at 12.00 p.m. but tomorrow instead, as they have not had the chance to apply for split and roll-call votes.


Tout à l'heure, je disais que la décision Gingras était une décision de première instance de la Cour fédérale, mais il s'agissait en fait d'une décision de la division d'appel de la Cour fédérale.

A few moments ago I said that the Gingras decision was a trial decision of the Federal Court, but, in fact, it was an appeal decision of that court.


On aurait pu utiliser une méthode plus objective, ce qui aurait eu l'heur de plaire énormément, vous l'aurez compris, aux utilisateurs du fleuve Saint-Laurent et d'aider beaucoup, vous l'aurez compris aussi, à l'évolution et à la santé économique de Montréal, qui n'a pas de problèmes de toute façon, que le gouvernement fédéral aide constamment, en ayant nommé depuis longtemps un ministre responsable de la région métropolitaine, comme le Québec a jugé bon de le faire. Autre fait troublant dans la mise en application de ces tarifs, c'es ...[+++]

While we rely on a principle called ``coast to coast pricing''-that is to say a fee structure applicable from one end of Canada to the other-the need to reduce the deficit, the mood of the time, the decision to impose a fee, all of Canadian from coast to coast to that point, except that for obscure reasons, it has been decided that Canada should be divided in three large regions: the West, central Canada-that is Quebec, Ontario, the Great Lakes and the St. Lawrence-and the East.


Les gens peuvent demander une reconsidération de cette décision, à laquelle le ministère va procéder, et il les informera ensuite que le nombre d'heures n'est pas modifié, qu'ils ne sont toujours pas admissibles, et qu'ils ont le droit de faire appel à la section de l'assurance-emploi de la division générale.

They can request a reconsideration of that decision, which the department will do, then we will notify them if the hours are not changed, that they still do not qualify, and they have the right to appeal that to the general division; the Employment Insurance section.




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Date index: 2022-02-18
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