Traduction de «fiche contenant des éléments circonstanciés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiche contenant des éléments circonstanciés
detailed statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur souligne que l'analyse d'impact ne présente pas de "fiche contenant des éléments circonstanciés" permettant d'apprécier le respect du principe de subsidiarité (et de proportionnalité), telle que prévue à l'article 5 du protocole n° 2.
The rapporteur underlines that the impact assessment does not contain a "detailed statement" to make it possible to appraise compliance with the principle of subsidiarity (and proportionality), as required by Article 5 of Protocol (No 2.).

Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".
A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.

Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Any draft legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.

Dans ces circonstances, les oiseaux peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d’enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,75 m
In such circumstances, birds can be housed in smaller enclosures containing appropriate enrichment and with a minimum floor area of 0,75 m

Dans ces circonstances, les oiseaux peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d’enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,75 m. Ces compartiments peuvent être utilisés pour héberger des petits groupes d’oiseaux, suivant les recommandations d’espace disponible minimal indiquées dans le tableau 8.4.
In such circumstances, birds can be housed in smaller enclosures containing appropriate enrichment and with a minimum floor area of 0,75 m. These can be used to house small groups of birds in accordance with the space allowances given in table 8.4.

Dans ces circonstances, les oiseaux peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d’enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,75 m et une hauteur minimale de 50 cm pour les oiseaux de moins de 0,6 kg, de 75 cm pour les oiseaux de moins de 4 kg et de 100 cm pour les oiseaux de plus de 4 kg.
In such circumstances, birds can be housed in smaller enclosures containing appropriate enrichment and with a minimum floor area of 0,75 m and a minimum height of 50 cm for birds below 0,6 kg, 75 cm for birds below 4 kg, and 100 cm for birds over 4 kg.

Toute nouvelle proposition législative comprendra une fiche contenant des éléments permettant d'apprécier le respect du principe de subsidiarité, tel qu'énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Any new legislative proposal will contain a statement making it possible to appraise compliance with the principle of subsidiarity, as laid down in Article 5 of the Treaty on European Union.