Le bénéficiaire de l’aide est tenu de fournir aux tiers autorisés un accès global et non discriminatoire aux informations relatives à son infrastructure (y compris, entre autres, les fourreaux, les armoires de rue et la fibre optique) qu'ils a déployée dans le cadre d’une aide d’État (115) de sorte que d’autres opérateurs puissent facilement établir la possibilité d’accéder à cette infrastructure et il devrait verser toutes les informations utiles sur le réseau haut débit dans un registre central des infrastructures à haut débit, si une telle base de données existe dans l’État membre, et/ou les communiquer au RN.
The aid beneficiary is obliged to provide entitled third parties with comprehensive and non-discriminatory access to information on its infrastructure (including, inter alia, ducts, street cabinets and fibre) deployed under a State aid measure (115). This will enable other operators to easily ascertain the possibility to access such infrastructure and should provide all relevant information about the broadband network to a central register of broadband infrastructures, if such database exists within the Member State, and/or to the NRA.
