Vertaling van "fias juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour atteindre un niveau suffisant de certitude que le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA est bien le propriétaire d’un actif, le dépositaire doit s’assurer qu’il reçoit toutes les informations qu’il juge nécessaires pour avoir l’assurance que le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA détient la propriété de cet actif.
To achieve a sufficient degree of certainty that the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF is indeed the owner of the assets, the depositary should make sure it receives all information it deems necessary to be satisfied that the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF holds the ownership right over the asset.

1. Aux fins de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, la stratégie d’investissement, le profil de liquidité et la politique de remboursement de chaque FIA géré par un gestionnaire sont jugés se correspondre lorsque les investisseurs sont en mesure de se faire rembourser leurs investissements d’une manière compatible avec le principe de traitement équitable de tous les investisseurs du FIA et conforme à la politique de remboursement et aux obligations du FIA.
1. For the purposes of Article 16(2) of Directive 2011/61/EU, the investment strategy, liquidity profile and redemption policy of each AIF managed by an AIFM shall be considered to be aligned when investors have the ability to redeem their investments in a manner consistent with the fair treatment of all AIF investors and in accordance with the AIF’s redemption policy and its obligations.

Il peut s’agir de la copie d’un document officiel prouvant que le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA est le propriétaire de l’actif ou de tout autre élément de preuve officiel et fiable jugé approprié par le dépositaire.
That information could be a copy of an official document evidencing that the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF is the owner of the asset or any formal and reliable evidence that the depositary considers appropriate.

Les autorités compétentes évaluent les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les FIA qu’il gère et, lorsque cela est jugé nécessaire, pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, après notification à l’AEMF, au CERS et aux autorités compétentes du FIA concerné, imposent des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.
The competent authorities shall assess the risks that the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages could entail, and, where deemed necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, after having notified ESMA, the ESRB and the competent authorities of the relevant AIF, shall impose limits to the level of leverage that an AIFM are entitled to employ or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs under its management to limit the extent to which the use of leverage contributes to the build up of systemic risk in the financial system or risks of disorderly markets.

42. estime que la promotion de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix, d'un développement démocratique et économique qui ne soit plus tributaire de la production d'opium, doit demeurer au premier plan de la politique de l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; approuve l'expansion de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), sous l'autorité de l'OTAN, afin de renforcer le rôle du parlement national élu récemment, mais souligne la priorité actuelle de lutter contre le terrorisme et d'assurer la sécurité des frontières, et insiste, dans cette perspective, pour que cette mission soit placée sous un mandat clair de l'ONU; est d'avis que l'opération Enduring Freedom menée par les États-Unis ne devrait pas fusionner avec la mission de reconstruction de la FIAS; juge indispensable que l'Union européenne appuie particulièrement la mise en place d'institutions étatiques fortes incarnant la nation, le développement économique, social et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce de la drogue;
42. Is of the view that promotion of national solidarity, stability, peace and democratic and economic development which no longer depends on opium production must remain at the forefront of the Union's policy towards Afghanistan in the coming years; supports the expansion of the International Security Assistance Force (ISAF), under NATO command, in order to enhance the role of the newly elected national parliament, but stresses that the current priority is to fight terrorism and to ensure the security of borders, and with that in mind urges that this assignment be placed under a clear UN mandate; is of the opinion that the Enduring Freedom operation carried out by the US should not be merged with ISAF's reconstruction mission; considers it necessary for the European Union to give particular support for the development of strong national state institutions, the economic, social and cultural development of the country, the disarming of private militias and measures to combat drugs cultivation and trade;

39. estime que la promotion de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix, de la démocratie et d'un développement économique qui ne soit plus tributaire de la production d'opium, reste au premier plan de la politique de l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; approuve l'expansion de la FIAS, sous l'autorité de l'OTAN, afin de renforcer le rôle du parlement national élu récemment; mais souligne la priorité actuelle de lutter contre le terrorisme et d'assurer la sécurité des frontières, et insiste, dans cette perspective, pour que cette mission soit placée sous un mandat clair de l'ONU; est d'avis que l'opération Enduring Freedom menée par les États-Unis ne saurait se fondre dans la mission de reconstruction de la FIAS; juge indispensable que l'Union européenne appuie particulièrement la mise en place d'institutions étatiques fortes incarnant la nation, le développement économique, social et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce de la drogue;
39. Is of the view that promotion of national solidarity, stability, peace and democratic and economic development which no longer depends on opium production must remain at the forefront of the Union's policy towards Afghanistan in the coming years; supports the expansion of ISAF, under NATO command, in order to enhance the role of the newly elected national parliament, but stresses that the current priority is to fight terrorism and to ensure the security of borders, and with that in mind urges that this assignment be placed under a clear UN mandate; is of the opinion that the Enduring Freedom operation carried out by the US should not be merged with ISAF's reconstruction mission; considers it necessary for the European Union to give particular support for the development of strong national state institutions, the economic, social and cultural development of the country, the disarming of private militias and measures to combat drugs cultivation and trade;