Vertaling van "fiabilité des déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]
negative assurance [ statement of negative assurance ]

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

déclaration de fiabilité de niveau audit [ déclaration de fiabilité de niveau vérification ]
audit level assurance

analyse de fiabilité | étude de fiabilité
reliability analysis

assurance de fiabilité | évaluation de fiabilité
reliability assessment | reliability evaluation

Vérification de fiabilité - Séance d'information et déclaration
Reliability Check - Briefing and Declaration

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les requérantes soutiennent que la Commission n’a pas interprété avec des réserves suffisantes la fiabilité des déclarations des demanderesses d’une mesure de clémence et qu’elle n’a pas recherché les preuves nécessaires.
The applicants claim that the Commission failed to interpret with caution the reliability of the leniency applicants’ corporate statements and to collect the necessary corroborating evidence.

165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);
165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States' statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States' statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);

7. L’examen d’une demande porte en particulier sur l’authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur.
7. The examination of an application shall be based notably on the authenticity and reliability of the documents submitted and on the veracity and reliability of the statements made by the applicant.

s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.
if there are reasonable doubts as to the authenticity of the supporting documents submitted by the applicant or the veracity of their contents, the reliability of the statements made by the applicant or his intention to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.

104. regrette qu'une fois encore la Cour ait constaté des déficiences affectant les systèmes de contrôles nationaux et un taux significatif d'erreur, qui compromettent la fiabilité des déclarations finales de dépenses présentées par les États membres (points 6.26 et 6.29 du rapport annuel); regrette également que, selon la Cour, la Commission n'exerce pas une surveillance efficace sur les contrôles délégués aux États membres et lui demande d'y remédier d'urgence;
104. Regrets the fact that, for yet another year, the Court has detected shortcomings in the Member States' control systems and a significant level of errors which undermine the reliability of the Member States' final expenditure declarations (paragraphs 6.26 and 6.29 of the annual report); also regrets the fact that, according to the Court, the Commission does not effectively supervise the checks delegated to the Member States and calls upon the Commission to remedy this shortcoming as a matter of urgency;

103. regrette qu'une fois encore la Cour ait constaté des déficiences affectant les systèmes de contrôles nationaux et un taux significatif d'erreur, qui compromettent la fiabilité des déclarations finales de dépenses présentées par les États membres (points 6.26 et 6.29 du rapport annuel); regrette également que, selon la Cour, la Commission n'exerce pas une surveillance efficace sur les contrôles délégués aux États membres et lui demande d'y remédier d'urgence;
103. Regrets the fact that, for yet another year, the Court has detected shortcomings in the Member States' control systems and a significant level of errors which undermine the reliability of the Member States' final expenditure declarations (paragraphs 6.26 and 6.29 of the annual report); also regrets the fact that, according to the Court, the Commission does not effectively supervise the checks delegated to the Member States and calls upon the Commission to remedy this shortcoming as a matter of urgency;

La Cour a estimé que la fillette n'avait jamais été interrogée par le juge. Le plaignant n'a pas pu éprouver la fiabilité des déclarations. Vu que sa condamnation est, du moins dans une mesure considérable, basée sur les déclarations d'un témoin qu'il n'a pas pu interroger, le droit à un procès équitable lui a été refusé.
As the conviction was based only, or at least decisively, on the statements of one witness that the applicant had no opportunity to question, he was denied a fair trial.

* la fiabilité des déclarations de dépenses (en particulier l'application incorrecte des règles d'éligibilité et du principe d'annualité, l'absence de pièces justificatives et les gonflements de dépenses) ;
the reliability of declarations of expenditure (in particular the incorrect application of the rules on eligibility and the principle of annuality, the lack of supporting documents and the over-declaration of expenditure);

H. rappelant les importantes résistances opposées par la Commission dans la communication des conclusions des enquêtes effectuées par la DG XXIII et l"UCLAF; s"inquiétant du fait qu"une telle attitude soit de nature à fonder des doutes sérieux, non seulement sur la transparence, mais également sur la fiabilité des déclarations que la Commission a rendues tout au long du contrôle que le Parlement a effectué,
H. whereas the Commission was extremely reluctant to forward the conclusions of the inquiries carried out by DG XXIII and UCLAF; concerned that such an attitude might appear to justify serious doubts regarding not only the transparency but also the reliability of the statements made by the Commission throughout the process of parliamentary scrutiny,

Cette base de données a prouvé sa fiabilité en tant qu'outil d'analyse des accidents mortels; mais se pose encore le problème de la sous-estimation en ce qui concerne les personnes blessées, en raison des variations que l'on peut observer d'un pays à l'autre dans les modes de déclaration, la typologie des blessures et les exigences légales applicables à la déclaration des accidents ayant entraîné des blessures.
This database has proven to be a reliable tool for analysing accidents with fatalities but as regards injuries there is still a problem with underreporting, which is influenced at a national level by different reporting practices, definitions of injury, and different legal requirements on the reporting of accidents involving injury.