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Branche d'activité établie
Branche d'industrie établie
Branche de production établie
Citoyen suisse établi
Citoyen établi
Citoyenne établie
Coopération établie au niveau précompetitif
Coopération établie au niveau préconcurrentiel
Créance enregistrée
Dette judiciairement établie
Dette reconnue
Dette reconnue par le tribunal
Dette établie en justice
Directive établie au préalable mise en application
Mise à la terre établie
Personne nouvellement établie
Secteur d'activité établi
Suisse établi
Suissesse établie
Une liaison à la masse est établie
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente

Vertaling van "fia est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]

established industry


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale


coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

cooperative venture at the pre-competitive stage


dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]

debt of record


une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]

Ground is provided


citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen


citoyen établi | citoyenne établie

established citizen | citizen who has established domicile


personne nouvellement établie

new domiciliary | person newly registered as being domiciled
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La valeur d’actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de ce paragraphe.

The latest available asset value for each AIF shall be produced during the 12 months preceding the date of the calculation of the threshold in accordance with the first sentence of this paragraph.


La valeur d’actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de ce paragraphe.

The latest available asset value for each AIF shall be produced during the 12 months preceding the date of the calculation of the threshold in accordance with the first sentence of this paragraph.


Conformément à son obligation de surveillance établie par la directive 2011/61/UE, le dépositaire doit mettre en place une procédure pour vérifier ex post que le FIA a respecté la législation et les règles applicables ainsi que son règlement et ses documents constitutifs.

By virtue of its obligation of oversight under Directive 2011/61/EU, the depositary should set up a procedure to verify on an ex-post basis the AIF’s compliance with applicable law and regulations and its rules and instruments of incorporation.


Conformément à son obligation de surveillance établie par la directive 2011/61/UE, le dépositaire doit mettre en place une procédure pour vérifier ex post que le FIA a respecté la législation et les règles applicables ainsi que son règlement et ses documents constitutifs.

By virtue of its obligation of oversight under Directive 2011/61/EU, the depositary should set up a procedure to verify on an ex-post basis the AIF’s compliance with applicable law and regulations and its rules and instruments of incorporation.


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