Traduction de «fgaz fzg devait » (Français → Anglais) :

Étant donné que FZG dépendait de manière vitale de cet accord pour couvrir ses pertes d'exploitation, et que le Land et ZEF avaient le pouvoir ne pas prolonger celui-ci ou de mettre un terme aux injections de capitaux qui permettaient son fonctionnement, il est clair que la direction de FGAZ/FZG devait prendre les exigences des autorités publiques en considération si elle voulait garantir sa propre survie économique.
Considering that FZG was vitally dependent on the PL Agreement to cover its operating losses, and that the Land and ZEF had the power not to extend the profit and loss transfer agreement or to discontinue the capital injections that made its operation possible, it is clear that the FGAZ/FZG management had to take the requirements of the public authorities into account if it wanted to ensure its own economic survival.

Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FGAZ/FZG a soulagé celle-ci des coûts qu'elle devait supporter en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n'est pas exempté du contrôle au titre des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Hence, to the extent that public financing granted to FGAZ/FZG relieved that undertaking of costs it had to bear pursuant to §8(3) LuftSiG, that public financing is not exempted from scrutiny under Union State aid rules.

Cela peut être considéré comme un autre indicateur que la direction devait prendre les exigences des autorités publiques en considération dans ces décisions, et cela démontre le degré de contrôle et d'influence exercé par le conseil de surveillance sur les décisions commerciales de FGAZ/FZG.
This may be seen as a further indicator that the management had to take the requirements of the public authorities into account in taking decisions, and demonstrates the degree of control and influence exercised by the supervisory board over the commercial decisions of FGAZ/FZG.

Enfin, l'Allemagne a affirmé que même si la garantie devait être considérée comme relevant des règles en matière d'aides d'État, aucun avantage n'avait été conféré à FZG puisque le taux d'intérêt du prêt garanti restait plus élevé que celui de prêts comparables non garantis octroyés à FGAZ.
Finally, Germany asserted that even if the guarantee were to be considered to be subject to State aid rules, no advantage was conferred on FZG, since the interest rate on the guaranteed loan was still higher than comparable loans granted to FGAZ that were not secured by a guarantee.