Il était presque identique au projet de loi C-26 qui avait été adopté en deuxième lecture pendant la deuxième session de la 39 législature, mais qui est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 7 septembre 2008.
It is almost identical to Bill C-26, which received second reading during the 2 Session of the 39 Parliament, but which died on the Order Paper when Parliament was dissolved on 7 September 2008.