Traduction de «feuilleton le statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Feuilleton et Feuilleton des avis [ Feuilleton et Avis | Ordre des travaux et Avis | Feuilleton et Ordre du jour ]
Order Paper and Notice Paper [ Order Paper and Notices | Order of Business and Notices | Routine Proceedings and Orders of the Day ]

mourir au Feuilleton [ expirer au Feuilleton | rester en plan au Feuilleton ]
die on the Order Paper

feuilleton | téléroman | radioroman | feuilleton radiophonique | feuilleton télévisé | soap | soap opera | sérial | serial | continuité
serial drama | serial | continuing series | soap opera | soap

feuilleton | roman-feuilleton
serial story

feuilleton | roman-fleuve | téléroman | feuilleton télévisé | roman-savon
serial | series

Feuilleton et Feuilleton des préavis
Order Paper and Notice Paper

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.
Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Neuf motions d'amendement sont inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence.
The Acting Speaker (Ms. Thibeault): There are nine motions in amendment standing on the notice paper for report stage of Bill C-19, an act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court and to make consequential amendments to other acts.

Réponse à la question n 26, en date du 12 mars 2009, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Jaffer, concernant le nombre de Congolaises qui ont obtenu le statut de réfugiées au Canada.—Document parlementaire n2/40-420S.
Reply to Question No. 26, dated March 12, 2009, appearing on the Order Paper and Notice Paper in the name of the Honourable Senator Jaffer, respecting the number of Congolese women who have been granted refugee status in Canada.—Sessional Paper No. 2/40-420S.

Réponse à la question n 12, en date du 1 juin 2005, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant le statut des ressortissants irakiens qui travaillaient pour le gouvernement de Saddam Hussein au Canada.—Document parlementaire n 1/38-643S.
Reply to Question No. 12, dated June 1, 2005, appearing on the Order Paper and Notice Paper in the name of the Honourable Senator Downe, respecting Iraqi Nationals working for the Saddam Hussein government in Canada.—Sessional Paper No. 1/38-643S.

Si, après avoir été retourné à la Chambre, le projet de loi devait mourir au feuilleton, nous aurions essentiellement intérêt à retourner devant les tribunaux pour leur demander de confirmer ce qu'ils disent à propos de notre statut juridique.
If indeed the bill does not get through the process, for whatever reason going back to the House, then in essence we are better off to go back and ask the courts to confirm what they are saying about our legal status.