Les organismes gouvernementaux chargés de fournir des réponses aux questions inscrites au Feuilleton doivent d’abord déterminer si les renseignements demandés sont disponibles et s’il est possible de les obtenir à partir de systèmes d’information ou d’autres types de sources.
Government organizations assigned to produce responses to order paper questions must first assess whether the information requested is available and can be obtained from information systems or other types of sources.
