Vertaling van "feuille de modalités de prêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

feuille de modalités de prêt [ liste de conditions ]
term sheet

transfert des modalités de prêt
mortgage portability

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis - Prêts garantis pour le logement
Guaranteed Loans Terms and Conditions Report - Housing Guaranteed Loans

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis
Guaranteed Loans Terms & Conditions Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous nous avez demandé auparavant, je crois que c'était en janvier dernier, d'étudier les feuilles de modalités des prêts canadiens et américains consentis au secteur de l'automobile.
We were asked earlier, I think last January, to look at Canada and U.S. term sheets for the auto loans.

Question n 493 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Question No. 493 Mr. Scott Andrews: With regard to the Memorandum of Agreement between the Department of Natural Resources and the Government of Newfoundland and Labrador concerning the Muskrat Falls project, given that the government has already stated that, within eight weeks of its receipt of the data room and detailed representations of credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, the transmission lines, Island link and Maritime link, and a terms sheet for engagement of the capital markets will be completed, and given that the government has already stated that it is working with partners and that the Memorandum of Agreement remains in place; (a) has the government now received the relevant data room and detailed representations from credit rating agencies; and (b) has the term sheet for engagement with capital markets now been completed and, if so, have the capital markets been engaged in the process?

[.] et représentations des agences d’évaluation du crédit entente sur la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux; d’ici la clôture des comptes achèvement des accords officiels aux fins de la garantie de prêt.
—and detailed analyses and representations by credit rating agencies agreement on term sheet for engagement with capital markets; and on or before financial close completion of formal agreements for provision of the loan guarantee.

Ils prennent donc, comme personne ou comme membre d'un groupe, s'ils font partie d'un groupe, les décisions quant à la façon qu'ils veulent gérer la feuille de modalités de prêt et dont ils veulent faire leur investissement en fonction d'un certain nombre de ces facteurs.
So they as individuals and as part of a group, if they're operating as part of a group, will make decisions as to how they want to run the term sheet and how they want to make their investment predicated on a number of those factors.

A. considérant que la troïka, composée de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI) et créée à la suite de la décision prise le 25 mars 2010 par les chefs d'État ou de gouvernement en vue de mettre sur pied un programme commun et d'accorder des prêts bilatéraux conditionnels à la Grèce, s'inspirant aussi en cela des recommandations du Conseil ECOFIN, est également intervenue au Portugal, en Irlande et à Chypre; considérant que les ministres des finances de la zone euro prennent une part significative dans les décisions concernant les modalités des prêts bilatéraux;
A. whereas the Troika, consisting of the European Commission, the European Central Bank (ECB) and the International Monetary Fund (IMF), originated in the decision of 25 March 2010 by euro area Heads of State and Government to establish a joint programme and to provide conditional bilateral loans to Greece, thereby also building on recommendations from the Ecofin Council, and has since also been operational in Portugal, Ireland and Cyprus; whereas there exists significant involvement of euro area finance ministers in the decisions concerning the detail of the bilateral loans;

Pour ce qui est de la partie b), le 30 novembre 2012, une entente sur la feuille des modalités de garantie de prêt a été annoncée par le premier ministre du Canada et les premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
With regard to (b), on November 30, 2012, an agreement on the loan guarantee term sheet was announced by the Prime Minister of Canada and the Premiers of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia.

La Présidence du Conseil rappelle que les modalités des prêts bilatéraux et les conditions de prêt ont été convenues entre les États membres participant au programme de soutien et la Grèce.
The Council Presidency recalls that the details of bilateral loans and the conditionality attached to them, were agreed between the Member States participating in the support programme and Greece.

12. demande que le Parlement soit informé au sujet des protocoles d'accord conclus entre la Commission et les États membres concernés et précisant les modalités des prêts;
12. Requests that Parliament be informed of the memorandums of understanding concluded between the Commission and the Member States concerned, detailing the conditions of the loans;

A. considérant que le microcrédit représente une modalité de prêts dont le montant est peu élevé et accessible aux personnes défavorisées,
A. whereas microcredit represents a method of lending small amounts that can be accessed by disadvantaged persons,