Traduction de «feu condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

allée coupe-feu | allée garde-feu | allée pare-feu | coupe-feu | pare-feu
break line | firebreak | fireline | fuel break

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Erythème dû au feu [dermite due au feu]
Erythema ab igne [dermatitis ab igne]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. exhorte le gouvernement à recourir le moins possible à la force pour rétablir l'ordre public et à respecter strictement les Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu; condamne fermement les attaques violentes perpétrées par des groupes d'opposition contre des cibles civiles et gouvernementales; invite les groupes d'opposition à ne prendre part qu'à des manifestations pacifiques;
4. Urges the government to use minimal force to restore public order and to abide strictly by the UN’s Basic Principles on the Use of Force and Firearms; strongly condemns violent attacks by opposition groups against both civilian and government targets; calls on opposition groups to engage only in peaceful protests;

6. condamne la tentative de coup d'État, rappelant que l'accès au pouvoir par la violence et la force militaire est anticonstitutionnel et antidémocratique; dénonce vivement le comportement de la milice "Imbonerakure", qui terrorise la population, et condamne fermement l'utilisation d'armes à feu et les tirs à balles réelles contre les manifestants; condamne toute forme de violence, quels qu'en soient les auteurs ou les instigateurs; rappelle qu'il ne doit y avoir d'impunité pour aucun des responsables de violations graves des droits de l'homme et demande que des poursuites pénales soient engagées contre eux sur le plan national et international;
6. Condemns the attempted coup, recalling that changing governments through violence and military force is unconstitutional and undemocratic, firmly denounces the behaviour of the ‘Imbonerakure’ militia, who are terrorising civilians, and strongly condemns the use of firearms and live ammunition against demonstrators; condemns all forms of violent actions, wherever they come from and whoever is the instigator; reiterates that there should be no impunity for any of those responsible for serious human rights violations, and calls for national and international criminal prosecutions against the latter;

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

Je propose: Que la Chambre continue de soutenir les mesures qui: (a) condamnent le massacre brutal de civils syriens par les forces gouvernementales en violation flagrante des engagements pris par le gouvernement syrien; (b) demandent de mettre immédiatement fin à tous les actes de violence, en particulier contre les civils; (c) soutiennent les efforts de l'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue Arabe visant à obtenir un cessez-le-feu et à mettre en oeuvre le plan de paix en six points; (d) réclament pour les médias internationaux le libre accès au pays; (e) appuient la décision du gouvernement d'expulser les diplomates syriens en signe de protestation contre les récentes atrocités commises en Syrie; (f) demandent à la communauté internationale de parler d'une seule voix afin de condamner ouvertement et catégoriquement la violence et d'oeuvrer à l'arrêt complet des hostilités; (g) exhortent les dirigeants chinois et russes à jouer un rôle actif et décisif dans l'obtention d'un véritable cessez-le-feu qui sauvera la vie de civils innocents et dans les négociations visant à établir une feuille de route portant sur des réformes qui répondront aux aspirations démocratiques du peuple syrien; (h) augmentent l'aide humanitaire offerte par le Canada aux réfugiés qui fuient la violence en Syrie; et finalement (i) sont solidaires avec tous ceux qui aspirent à la paix, à la gouvernance démocratique et à la protection des droits de la personne.
I move: That the House continue to support measures which: (a) condemn the brutal massacre of Syrian civilians by government forces in clear violation of earlier commitments; (b) call for an immediate end to the violence, especially the attacks on civilians; (c) support the Joint Special Envoy of the United Nations and Arab League efforts to establish a ceasefire and implement the six-point peace plan; (d) call for unrestricted access to the country for the international media; (e) support the government's decision to expel Syrian diplomats in protest to the latest atrocities in Syria; (f) call on the international community to speak with one voice in clearly and categorically condemning the violence and working to bring about a complete cessation of hostilities; (g) urge the leadership of China and Russia to play an active and decisive role in achieving an effective ceasefire that saves the lives of innocent civilians, as well as negotiating a road map to reforms that respond to the democratic aspirations of the Syrian people; (h) increase Canada's humanitarian aid to refugees and to internally displaced persons fleeing violence in Syria; and finally, (i) stand in solidarity with those who aspire for peace, democratic governance and the protection of human rights.

(a) refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions ou d'autres infractions graves;
(a) refuse to grant an export or a multiple export authorisation if the natural or legal person applying for such authorisation has any previous criminal records concerning illicit trafficking in firearms, their parts and essential components or ammunition, or to other serious crimes;

se déclare préoccupé par l'offensive menée par les troupes rebelles tchadiennes contre la capitale N'Djamena au début du mois de février 2008; souligne l'importance que revêt la contribution de l'Union à l'accroissement des pressions diplomatiques en faveur d'un cessez-le-feu au Tchad afin de protéger les civils assiégés et de soutenir les pourparlers visant à garantir la paix et la réconciliation nationale dans ce pays; condamne les mesures répressives prises par le gouvernement tchadien à l'encontre des opposants politiques dans la capitale après la tentative de coup d'État du mois de février; exhorte le Conseil à tout mettre en œuvre pour garantir la liberté de l'opposition politique au Tchad; insiste sur la gravité de la crise des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays à l'est du Tchad où 12 camps situés le long de la frontière orientale du Tchad accueillent plus de 400 000 réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI); salue la mise en place de la mission de maintien de la paix dans la République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR TCHAD/RCA) et son objectif essentiel de protéger les réfugiés, les PDI et le personnel humanitaire dans cette région en crise;
Expresses its concern at the rebel offensive in N'Djamena, the capital of Chad, at the beginning of February 2008; highlights the importance of EU involvement in increasing diplomatic pressure for a ceasefire in Chad to protect beleaguered civilians and in supporting discussions aimed at peace and national reconciliation in that country; condemns the crackdown on political opponents in N'Djamena by the Chadian government after February's coup attempt; urges the Council to do its utmost to ensure freedom of the political opposition in Chad; underscores the gravity of the crisis concerning refugees and internally displaced persons (IDPs) in eastern Chad, where over 400 000 refugees and IDPs are being hosted in 12 camps along Chad's eastern border; welcomes the establishment of the peace-keeping mission European Union Force in the Republic of Chad and the Central African Republic (EUFOR TCHAD/RCA) and its vital objective of protecting refugees, IDPs and humanitarian personnel in this crisis region;

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.

M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber le trafic illicite d'armes à feu.
Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That this House condemns the government for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.

Q-96 M. Hill (Prince George Peace River) Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldées par un acquittement, f) combien d'accusations se sont soldées par une condamnation, et g) quelles peines ont été imposées aux accusés condamnés?
Q-96 Mr. Hill (Prince George Peace River) For each of the last three years, (a) how many times were firearms used in the commission of criminal offenses, (b) how many charges were laid under section 85 of the Criminal Code in each province, (c) how many of those charged with this offense were the legally registered owner of the firearm used in the commission (or attempted commission) of the crime, (d) how many charges were withdrawn, (e) how many charges resulted in acquittals, (f) how many charges resulted in convictions, and (g) what sentences were levied when convictions were registered?