Vertaling van "fese doivent éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe en vertu duquel les conflits doivent être évités
principle of conflict avoidance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(31) Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les types de biens et de services ou les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social et les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs, les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de FESE doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard, le détail des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille éligibles et le contenu et les modalités des informations à fournir aux investisseurs .
(31) In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the types of goods and services or methods of production for goods and services embodying a social objective and the circumstances in which profits may be distributed to owners and investors, the types of conflicts of interest EuSEF managers need to avoid and the steps to be taken in that respect, the details of the procedures to measure the social impacts to be achieved by the qualifying portfolio undertakings, and the content and procedure for provision of information for investors .

(31) Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les méthodes de calcul et de suivi du seuil visé dans le présent règlement, les types de biens et de services et les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social et les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs, les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de FESE doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard, le détail des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille admissibles et le contenu et les modalités des informations à fournir aux investisseurs.
(31) In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the methods to be used to for calculating and monitoring the threshold as referred to in this Regulation, the types of goods and services and methods of production for goods and services embodying a social objective and the circumstances in which profits may be distributed to owners and investors, the types of conflicts of interest EuSEF managers need to avoid and the steps to be taken in that respect, the details of the procedures to measure the social impacts to be achieved by the qualifying portfolio undertakings, and the content and procedure for provision of information for investors.