Vertaling van "ferroviaire soit modifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a suggéré de recommander que la Loi sur la sécurité ferroviaire soit modifiée, en temps voulu, pour la rendre un peu plus sévère afin que les systèmes de gestion de la sécurité qui existes actuellement dans le secteur ferroviaire soient appliqués de la même façon que ceux prévus par la Loi sur l'aéronautique le sont actuellement.
The suggestion was that when the time comes we will be recommending changes to the Railway Safety Act to put more teeth in it so that the safety management systems that are in place in the rail industry can be enforced in the way they can be with the Aeronautics Act right now.

La directive doit être modifiée pour faire en sorte que la gestion de ces gares soit neutre, et donc que les opérations de triage et toutes les prestations accessoires soient effectuées en toute neutralité par le gestionnaire d'infrastructures pour chaque société ferroviaire et pas seulement pour l'entreprise appartenant au même groupe.
The directive must be amended to guarantee that marshalling yards are operated in a neutral way, in other words that shunting and all subsidiary services are supplied neutrally by the infrastructure operator for all railways and not just those belonging to the main group.

Dans son mémoire au comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, au sujet des dispositions touchant l'accès concurrentiel dans le secteur ferroviaire, le gouvernement de la Saskatchewan a recommandé que la disposition sur les droits de circulation soit modifiée de façon à permettre à toute personne de demander des droits de circulation sur les voies appartenant à une autre entreprise ferroviaire, sous réserve du principe de l'inversion de la charge de la preuve.
In its submission to the Canada Transportation Act Review Panel on Competitive Rail Access Provisions, the Saskatchewan government recommended that the running rights provision be amended to allow any person to apply for running rights on trackage owned by another railway, subject to a reverse onus clause.

Pour l’heure, la Commission surveille étroitement le financement des compagnies ferroviaires, en France comme dans le reste de l’Europe - ceci afin de garantir qu’il soit conforme à la législation européenne, et notamment à la directive 91/440 du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 51/2004 du Conseil , et aux règles relatives aux aides d’État telles que définies aux articles 87 et 88 du traité CE.
Currently, the Commission is closely monitoring the financing of railway enterprises not only in France but all over Europe. This is done in order to assure that the financing of railway enterprises is in accordance with European legislation, in particular with Council Directive 91/440, on the development of the Community’s railways, as modified by Council Directive 51/2004 , and the State aid rules as laid down in Article 87 and 88 of the EC Treaty.

Je cite intentionnellement une partie du considérant 5, dans sa version également modifiée par le Parlement européen : "Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d’actions : (1) des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché du transport routier vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure plus respectueux de l’environnement ; de telles actions ne doivent pas entraîner un transfert modal dans le transport ferroviaire, le transport maritime à courte distance et la navigation intérieure à moins que la part du transport de fret par route dans la chaîne des transports en soit réduite de manière substantielle".
With this in mind, I quote from the fifth recital, as also amended by the European Parliament: 'The Marco Polo programme features three types of action: (1) modal shift actions, which should focus on shifting as much cargo as possible under current market conditions from road to the more environmentally acceptable short sea shipping, rail and inland waterways; such actions must not lead to a shift of freight flows from short sea transport, rail or inland waterways to another of these modes, unless the share of freight transport by road in the transport chain is thereby substantially reduced'.

Cependant, dans le cas de règles établies ou modifiées pour une compagnie de chemin de fer locale qui exploite du matériel ferroviaire sur une voie sous réglementation fédérale, les nouvelles dispositions exigent que soit également consultée la compagnie de chemin de fer dont la compagnie de chemin de fer locale emprunte les voies.
However, the new provisions require, in the case of rules being formulated or revised for a local railway company operating railway equipment on a federal railway, that the railway company on whose track the local railway company operates also be consulted.

L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.
Hon. Nicole Eaton moved third reading of Bill S-4, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act, as amended.