Vertaling van "ferroviaire soit assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation ferroviaire assurée les jours ouvrables
week day passenger rail service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«La Commission se réjouit que des entreprises ferroviaires européennes créent des services dans d’autres États membres, mais il est vital que l'entreprise concernée n'utilise pas, à cet effet, des fonds qu'elle a reçus d'États membres pour soutenir des investissements en matière d'infrastructures, et que la transparence requise soit assurée à cet égard».
"The Commission welcomes Europe's railways establishing services in other Member States – but it is vital that this is done, and seen to be done, without using money given to the railway by Member States to support infrastructure investments".

Il convient également de permettre que cette responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises, sous réserve que cette assurance soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre des autres entreprises ferroviaires.
Coverage of that liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings.

Il conviendrait également de permettre que la couverture de la responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises, à condition que cette couverture soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre d'autres entreprises ferroviaires.
Coverage of its liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings.

Il conviendrait également de permettre que la couverture de la responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises devrait également être autorisée, à condition que cette couverture soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre d'autres entreprises ferroviaires.
Coverage of its liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings;

19. considère tant le modèle de séparation que le modèle d'intégration comme conformes au droit communautaire, pour autant que l'indépendance des fonctions essentielles au sens de la directive 2001/14/CE soit assurée; estime que celle-ci n'est pas encore entièrement entrée dans les faits, ce dont témoignent les très nombreuses plaintes émanant des entreprises entrant sur le marché ferroviaire placées en concurrence avec les opérateurs publics historiques, et dont les principaux griefs sont présentés ci-après:
19. Considers both the separation and the integration models to be compatible with Community law, provided that the independence of the essential functions is safeguarded in accordance with Directive 2001/14/EC; considers that this is not fully the case, as is shown by the numerous complaints by undertakings entering the market which are in competition with old-established state railway undertakings; their complaints include or have included the following:

L’objectif que visent les travailleurs du CN, c’est que la sécurité soit assurée sur leurs lieux de travail et dans l’ensemble du réseau ferroviaire.
The goal for the workers at CN is workplace and railway safety.

Une proposition de directive vise à garantir que la sécurité ferroviaire soit assurée par des règles publiques et compréhensibles pour tous.
A proposal for a directive aims at guaranteeing rail safety by publishing rules which everyone can understand.

considérant que les sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse doivent être soumis à une procédure de vérification; que cette vérification doit permettre aux autorités responsables qui autorisent la mise en service d'être assurées que, au stade du projet, de la construction et de la mise en service, le résultat est conforme aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application; que cela doit aussi permettre aux constructeurs de pouvoir compter sur une égalité de traitement quel que soit le pays; qu'il faut donc établir un module définissant les principes et les conditions de la vérification «CE» des sous-systèmes;
Whereas the subsystems constituting the trans-European high-speed rail system must be subjected to a verification procedure; whereas that verification must enable the authorities responsible for authorizing their placing in service to be assured that at the stages of design, construction and placing in service the result is in line with the regulations and technical operational provisions in force; whereas that must also enable manufacturers to be able to count upon equality of treatment whatever the country; whereas it is therefore necessary to lay down a module defining the principles and conditions applying to EC verification of subsystems;