Traduction de «ferroviaire entre ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les deux pays relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci
Agreement for Air Services between and beyond their respective Territories

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

253 (1) Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :
253 (1) Every one commits an offence who operates a motor vehicle or vessel or operates or assists in the operation of an aircraft or of railway equipment or has the care or control of a motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, whether it is in motion or not,

13 (1) Lorsque les installations ferroviaires projetées consistent en la construction de sauts-de-mouton ou en la modification de ceux-ci, pour des raisons de sécurité ferroviaire, le promoteur peut déposer auprès du ministre une demande de subvention à cet égard.
13 (1) Where a proposed railway work consists of the construction or alteration, in the interest of safe railway operations, of a grade separation, the proponent may file an application with the Minister for a grant in respect of that proposed railway work.

Le transport ferroviaire jouant un rôle crucial au pays, l'établissement d'accords sur les niveaux de service est essentiel pour garantir que les attentes des clients et les engagements des sociétés ferroviaires sont définis, qu'on est d'accord sur ceux-ci et qu'ils sont respectés.
With rail being central to movement of products in this country, establishing service-level agreements is key to ensuring that expectations and commitments between railways and their customers are defined, agreed upon, and upheld.

recommande, étant donné que la Moldavie dispose déjà du mécanisme et du cadre institutionnel nécessaires au développement régional et compatibles avec les normes européennes, de développer des programmes pilotes de développement régional, axés prioritairement sur l'interconnexion des réseaux énergétiques et de transport, y compris ferroviaire, avec ceux de l'UE, sur les besoins locaux en infrastructure, sur le capital humain et sur les PME, définis suivant la politique de cohésion de l'UE. Le CdR insiste sur le fait qu'il serait bénéfique que ces projets s'adressent en priorité aux zones défavorisées et aux régions souffrant le plus du manque de développement et de croissance économique;
recommends, given that Moldova has a system and an institutional framework for regional development compatible with European standards, developing pilot programmes for regional development, structured around the interconnection of energy and transport (including rail) networks with those in the EU, local needs in terms of infrastructure, human capital and small and medium sized enterprises and modelled on EU cohesion policy; highlights that it would be beneficial for these projects to be geared primarily towards disadvantaged areas and regions that have greater need for economic growth and development;

Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l’objet d’un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s’il apparaît que le projet de règle n’est pas conforme à la législation communautaire ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.

Si la Commission estime que le projet de règle de sécurité est incompatible avec les MSC, qu’il ne permet pas d’atteindre au moins les OSC ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle adopte une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.
If the Commission finds that the draft safety rule is incompatible with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a Decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

- Si la Commission estime que le projet de règle est incompatible avec les méthodes de sécurité communes (MSC), ne permet pas d'atteindre au moins les OSC ou qu'elle établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, est adoptée.
If the Commission finds that the draft rule is incompatible with Common Safety Measures (CSM) or with achieving at least the CST, or that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a Decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted.

L'on peut donc affirmer que la présente directive permet de réduire certains risques sur le plan de la sécurité ferroviaire, comme ceux générés par des entreprises qui n'appliquaient pas les conditions minimales en matière de sélection et de formation des personnels ou certains éléments du processus de certification.
This Directive will therefore help reduce certain rail safety risks, such as those engendered by undertakings which do not apply the minimum conditions for staff selection and training or certain aspects of the certification process.

Ceux-ci comprenaient notamment un nouvel énoncé de politiques, le pouvoir d'enjoindre aux compagnies ferroviaires de faire état de tous les renseignements d'importance pour assurer la sécurité du réseau ferroviaire, le pouvoir d'exiger des compagnies ferroviaires qu'elles mettent en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité et, finalement, entre autres, une augmentation des pouvoirs que détiennent les inspecteurs de la sécurité ferroviaire.
They included a new statement of policy, the power to require railway companies to report all important information in order to ensure railway safety, the power to require railway companies to implement safety management systems and, finally, among other things, an increase in the powers of railway safety inspectors.