Vertaling van "ferroviaire doit pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute entreprise ferroviaire doit pouvoir démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné, dès avant le début de ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile, visées aux articles 19 à 22.
A railway undertaking must be able to demonstrate to the licensing authorities of the Member State concerned before the start of its activities that it will at any time be able to meet the requirements relating to good repute, financial fitness, professional competence and cover for its civil liability listed in Articles 19 to 22.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

Elle ne doit pas avoir pour effet d'altérer les pouvoirs d'appréciation et de décision des États membres en matière d'infrastructure ferroviaire, ni de porter atteinte au principe du secret des affaires, qu'il s'agisse du gestionnaire de l'infrastructure ou des entreprises ferroviaires.
Establishing the committee must not serve to undermine the Member States' discretionary and decision-making powers in the area of rail infrastructure or the principle of business secrecy, as regards either the infrastructure manager or railway undertakings.

3. L'accord-cadre doit pouvoir être modifié ou limité afin de permettre une meilleure utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
3. A framework agreement shall allow for the amendment or limitation of its terms to enable better use to be made of the railway infrastructure.

Une entreprise ferroviaire et un gestionnaire de l'infrastructure peuvent conclure un accord-cadre qui ne doit pas empêcher l'utilisation de l'infrastructure par d'autres entreprises ferroviaires, et doit pouvoir être modifié.
A railway undertaking and infrastructure manager may conclude a framework agreement which may not preclude use of the infrastructure by other railway undertakings and may be amended.

La directive 2004/49/CE prévoit que pour pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d’un certificat de sécurité.
Directive 2004/49/EC provides that, in order to gain access to railway infrastructure, a railway undertaking has to hold a safety certificate.

1. Pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d'un certificat de sécurité conformément au présent chapitre.
1. In order to be granted access to the railway infrastructure, a railway undertaking must hold a safety certificate as provided for in this Chapter.

À cette fin tout acteur appartenant aux trois catégories — gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires, industrie — que l'OCR représente, doit pouvoir émettre un avis lors du processus d'élaboration des STI, conformément aux règles internes de l'OCR et avant finalisation du projet de STI par l'OCR.
To this end, all members of the three categories represented on the JRB — infrastructure managers, railway companies and industry — must have the opportunity to express their opinion during the process of drafting TSIs, in accordance with the JRB's rules of procedure and before finalisation of the draft TSIs by the JRB.