L’article 46 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition, le paragraphe 141(2.1), qui dispose qu’une société ferroviaire doit, dans les dix jours suivant la modification de son plan, en aviser le Ministre, l’Office, les gouvernements concernés et les administrations de transport de banlieue.
Clause 46 proposes to add a new section, 141(2.1), requiring a railway company to notify, within 10 days of making a change to the plan, the Minister, the Agency, affected governments, and urban transport authorities.