La deuxième proposition a pour objectif d'étendre les dispositions de la directive 95/18/CE sur les licences à toutes les entreprises ferroviaires établies dans la Communauté, indépendamment du fait qu'elles offrent ou non les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CE, de manière notamment à éviter que les licences ne deviennent un obstacle à l'entrée dans le marché.
The second proposal aims to extend the provisions of Directive 95/18/EC on licensing to all the railway undertakings established in the Community, irrespective of whether they offer the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EEC, in order to prevent licences becoming an obstacle to market entry.