Vertaling van "ferr exemptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

aiguilleuse du réseau ferré | aiguilleur du réseau ferré | aiguilleur du réseau ferré/aiguilleuse du réseau ferré
rail pointswoman | railway switchman | rail switchperson | railway pointsman

opérateur de circulation du réseau ferroviaire/opératrice de circulation du réseau ferroviaire | répartiteur du réseau ferroviaire | régulateur du réseau ferré/régulatrice du réseau ferré | responsable de circulation du réseau ferroviaire
railway dispatcher | train dispatch controller | engine dispatcher | train dispatcher

chemin de fer de banlieue [ réseau ferré de banlieue | réseau ferré suburbain ]
commuter railway [ commuter railroad | suburban railroad | suburban commuter rail | commuter rail | commuter rail transit system ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

ferré
metal-tipped

chemin ferré
iron path | iron way | klettersteig | via ferrata

Calcul des montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit du conjoint à inclure dans le revenu de 19__
Calculating Amounts from a Spousal RRSP or RRIF to include in income for 19__

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CALU appuie le projet de loi C-12 car il n'aurait pas d'effet néfaste sur les Canadiens qui ont répondu aux encouragements d'épargner pour leur retraite en recourant à des véhicules prudents comme les REER et les FERR exemptés d'impôt.
CALU supports Bill C-12 in that it would not affect Canadians adversely who have responded positively to encouragements to save for retirement savings through the use of such prudent savings vehicles as exempt RRSPs and RRIFs.

De même, le projet de loi C-12 ne modifie pas de façon appréciable les autres dispositions de l'article 91 qui protégeaient de manière raisonnable les créanciers en cas de règlements stratégiques précédant une faillite; les changements proposés antérieurement auraient eu pour effet de miner la certitude existante incluant la planification financière prudente de l'intégration de REER et de FERR exemptés.
Additionally, Bill C-12 does not alter materially other section 91 provisions that reasonably protect creditors in cases of strategic settlements preceding bankruptcy. The previously proposed changes would have undermined existing certainty, encouraging prudent financial planning, incorporating exempt registered retirement savings plans, RRSPs, and registered retirement income funds, RRIFs.

Le projet de loi propose d'accorder une exemption aux fins du SRG aux retraits de REER et de FERR destinés à payer des frais funéraires. Cela ouvrirait la voie à d'autres exemptions fondées sur des motifs humanitaires, par exemple pour des accidents, des frais médicaux, des dépenses rattachées à une maladie ou d'autres raisons médicales.
The proposal to exempt RRSP and RRIF withdrawals when used for funeral arrangements would open the door to calls for similar exemptions for GIS purposes on other compassionate grounds, such as accidents, illness and medical expenses and other reasons.

On vient vraiment en aide aux résidents canadiens en ce qui concerne l'application de l'impôt sur les successions perçu par les États-Unis, en faisant passer l'exemption maximale de 60 000 $ à entre 600 000 $ et 1,2 million de dollars américains. Il est bon également, selon moi, qu'on élargisse l'exemption à l'égard de l'impôt américain aux revenus tirés de REER, de FERR et de régimes de pension canadiens.
There is significant relief for Canadian residents from the application of United States estate taxes, increasing the maximum estate tax exemption from $60,000 to between $600,000 and $1.2 million U.S. The expansion to the exemption from United States tax for income earned by RRSPs, RRIFs and Canadian pension plans I believe is a good point.

Ces dispositions exemptent de l’actif de la faillite disponible aux fins de distribution parmi les créanciers les biens qui sont exempts de saisie en vertu de lois provinciales/territoriales, de même que les cotisations à des REER/FERR.
These sections exempt, from the property of the bankrupt that is distributable to creditors, assets that are exempt from seizure under provincial or territorial law, as well as RRSP/RRIF contributions.