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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Conditions qui feront l'objet de règlements
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Vertaling van "feront pas faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


Les pays en développement feront état de leurs revendications

The developing countries will state their claims


conditions qui feront l'objet de règlements

conditions which shall be embodied in regulations


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suppose qu'elles ne feront pas faillite, mais je pourrais me tromper.

I assume that they won't fail, but that assumption could be wrong.


Les gens de l'Ouest canadien ne feront pas faillite pour autant.

People in Western Canada will not go bankrupt because of this.


Si vous ne faites rien à ce sujet, les agriculteurs européens qui sont soumis à ces mesures devront faire face à un coût financier et feront faillite et les produits qui viennent des pays tiers seront d’une qualité douteuse pour le consommateur, ce qui signifie que si nous ne faisons rien, nous affaiblirons l’Europe.

If you do not do something about this, European farmers who are subject to these measures will have a financial cost and will go under and products which come from third countries will be of dubious quality for the consumer, meaning that we are not doing anything and we are making Europe weaker.


Certes, les économistes feront observer que le ralentissement de l'activité aux États‑Unis ne pouvait pas manquer d'entraîner un certain nombre de faillites.

Certainly, economists may point out that the US downturn was bound to result in a number of bankruptcies.


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Quelques douzaines d'entre elles dans l'ouest du Canada feront probablement faillite, car le ministre de l'Agriculture a déterminé qu'elles étaient en effet des sociétés et qu'elles n'étaient donc pas admissibles au programme ACRA.

A couple of dozen in Western Canada are likely to go under because the Minister of Agriculture ruled that they are corporations, in effect, and cannot qualify for AIDA.


Après le cortège de rachats et de faillites, dans une vingtaine d’années environ, trois groupes mondiaux feront la loi et il sera devenu impossible de leur arracher une quelconque mesure visant à protéger le personnel, l’environnement et les consommateurs.

Twenty years from now, after take-overs and bankruptcies, there will be three global concerns in charge, and mandatory protection of staff, the environment and consumers will prove impossible.


Après le cortège de rachats et de faillites, dans une vingtaine d’années environ, trois groupes mondiaux feront la loi et il sera devenu impossible de leur arracher une quelconque mesure visant à protéger le personnel, l’environnement et les consommateurs.

Twenty years from now, after take-overs and bankruptcies, there will be three global concerns in charge, and mandatory protection of staff, the environment and consumers will prove impossible.


Les compagnies d'assurances ne feront pas faillite si le projet de loi n'est pas adopté demain ou après-demain.

The insurance companies will not go under if this bill is not passed tomorrow or the next day.


Les autres partis ne feront pas faillite si la motion du député de Richelieu est adoptée.

The other parties will not go bankrupt if the motion tabled by the hon. member for Richelieu is passed.


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