Traduction de «feront autorité dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Les pays en développement feront état de leurs revendications
The developing countries will state their claims

conditions qui feront l'objet de règlements
conditions which shall be embodied in regulations

qui porte le plus à conséquence [ dont les effets seront les plus retentissants | où les répercussions se feront le plus sentir ]
most consequential

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

m) établir des centres d’identification d’objets et de spécimens d’histoire naturelle qui feront autorité;
(m) establish authoritative centres for the identification of natural history objects and specimens;

Si le Canada est capable de mettre au point des processus et des procédures efficaces et de créer des précédents qui feront autorité dans la préparation de son examen périodique universel, et qu'il démontre qu'il prend au sérieux les recommandations d'un autre État membre, alors nous pourrons contribuer à faire avancer les droits de la personne.
If Canada is able to develop effective processes and procedures and create authoritative precedents in its preparation for the UPR, and demonstrate that they take other member-states' recommendations seriously, we will then be able to contribute to the advancement of human rights.

Il nous apparaît évident que les modifications proposées feront que moins de 1 p. 100 des eaux navigables du Canada feront l'objet d'une surveillance de la part des autorités fédérales.
It is obvious to us that the changes proposed mean that less than 1 per cent of Canada's navigable waters will be subject to federal oversight.

Les États membres feront en sorte que les experts désignés disposent d’une expérience appropriée dans le domaine concerné au niveau national et veilleront à assurer une communication effective avec les autorités nationales compétentes.
Member States will ensure that the nominated experts have relevant experience in the relevant field at national level and will ensure effective communication with competent national authorities.

La présentation, tant de l'exemplaire papier que de l'exemplaire électronique, ainsi que les modifications de structure et de texte, feront l'objet d'un accord entre la Commission et les autorités nationales compétentes.
The layout of both the paper and the electronic form, as well as modifications of the structure and text, will be agreed between the Commission and the competent national authorities.

La présentation, tant de l'exemplaire papier que de l'exemplaire électronique, ainsi que toute modification de structure et de texte, feront l'objet d'un accord entre la Commission et les autorités nationales compétentes.
The layout of both the paper and the electronic form will be agreed, as well as any modifications of the structure and text, between the Commission and the competent national authorities.

D'autres actions seront entreprises à la lumière des informations que feront parvenir les autorités belges.
Further actions will be taken based on the information to be received from the Belgian authorities.

Ces scientifiques ne feront pas partie du personnel de l'Autorité.
These scientists will not be employees of the Authority.