Vertaling van "fermeture ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

assurer la propreté de l’espace bar à la fermeture | garantir la propreté de l’espace bar lors de la fermeture | nettoyer l’espace bar à la fermeture | nettoyer l’espace bar lors de la fermeture
clear the bar when closing | inform customers of closing time | clear the bar at closing time | invite patrons to leave the bar at closing time

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

fondu au noir [ F.N. | fondu à la fermeture | fondu en fermeture | fermeture en fondu | fermeture en fondu au noir | fermeture au noir | fondu de fermeture ]
fade out [ fade-out | fading out | fade to black ]

fermeture anti-fraude | fermeture inviolable | fermeture pilferproof
pilferproof closure | tamperproof closure

fermeture anti-vol | fermeture inviolable | fermeture pilferproof
pilferproof closure

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

écrou de fermeture (1) | écrou-raccord (2)
swivel nut

fermeture à baïonnette (1) | raccord à baïonnette (2)
bayonet disconnect | bayonet connector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3)Pour pouvoir garantir que les activités de pêche s'inscrivent dans la logique de considérations écologiques plus large, il faudra que des mesures techniques réduisant au minimum les effets des engins de pêche sur l’écosystème (telles que les mesures d’atténuation ou les fermetures de zones) soient appliquées.
(3)Ensuring fishing activities are consistent with wider ecological considerations will depend on the application of technical measures that minimise the impacts of fishing gears on the ecosystem (e.g. mitigation measures or closed areas).

2. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l'environnement, y compris toute incidence transfrontalière.
2. Without prejudice to other Community legislation, and in particular Directives 92/91/EEC and 92/104/EEC, Member States shall ensure that major-accident hazards are identified and that the necessary features are incorporated into the design, construction, operation and maintenance, closure and after-closure of the waste facility in order to prevent such accidents and to limit their adverse consequences for human health and/or the environment, including any transboundary impacts.

appuie la demande des pays les moins avancés de négocier avec l'Union des quotas d'importation de sucre; insiste pour que les baisses de prix soient étalées dans le temps et strictement limitées aux engagements internationaux; recommande le maintien du régime d'intervention; demande que les compensations partielles des planteurs pour les pertes de revenu résultant de la baisse du prix de la betterave soient augmentées dans la mesure du possible, et attribuées en totalité; soutient la proposition de la Commission relative au programme de restructuration, mais demande un droit de codécision pour les planteurs et l'octroi d'une aide aux planteurs touchés par les fermetures d'usine pour leur permettre de restructurer leurs exploitations; insiste pour que soient mobilisés les Fonds structurels et les Fonds sociaux européens afin de donner, au-delà des indemnisations nécessaires, les meilleures chances de reconversion aux salariés touchés par la restructuration de l'industrie sucrière européenne; considère nécessaire et urgent que le secteur du sucre soit inclus dans le débat énergétique (une politique des biocarburants) comme un moyen de contribuer à compenser les effets négatifs de la réforme; demande au Conseil d'être attentif à la situation des régions difficiles ou offrant peu d'alternatives agricoles rentables.
supports the request of the least developed countries to negotiate import quotas for sugar with the Union; reiterates that any changes to prices should be spread over time and should comply strictly with international commitments; recommends that the current intervention mechanism be maintained; requests that partial compensation to growers for income lost as a result of beet price cuts be increased, insofar as possible, and allocated in full; welcomes the Commission proposal on a restructuring programme, but calls for growers to have a right to codecision and for aid to be granted to growers affected by factory closures to help them to restructure their farms; reiterates its view that the European Structural Funds and the European Social Fund should be mobilised in order to give workers affected by the restructuring of the European sugar industry the best opportunities to develop new career paths, as well as the necessary compensation; considers that the sugar sector must, as a matter of urgency, be included in the energy debate (a biofuels policy) as a means of helping to offset the reform's more harmful consequences; calls on the Council to monitor the situation in regions which are facing difficulties or which offer few profitable alternatives within farming.

Concernant les personnes handicapées, les personnes à faible revenu et les fermetures de succursales, le groupe financier de la Banque TD a rappelé l’existence des lois sur les droits de la personne, qui garantissent l’accès des personnes handicapées aux services, du Protocole d’entente conclu entre les banques et le gouvernement fédéral concernant les services aux Canadiens à faible revenu, et de la réglementation exigeant que les clients soient informés en temps et lieu de la fermeture d’une succursale, notamment dans les collectivités rurales.
Regarding disabled persons, low-income individuals and branch closures, the TD Bank Financial Group noted the existence of human rights legislation ensuring access to service for people with disabilities, the Memoranda of Understanding between the banks and the federal government regarding service for low-income Canadians, and regulations requiring appropriate notification to customers in circumstances of branch closure, including those that occur in rural communities.

En ce qui concerne les aides générales, la Commission a proposé que celles-ci soient permises uniquement pour compenser les effets directs de la fermeture de l'espace aérien des Etats Unis pendant quatre jours suite aux événements du 11 septembre.
The Commission suggested that general aid should be allowed exclusively to compensate for the direct effects of the closure of United States' airspace during the four days immediately after 11 September.

e)les vins et les jus de raisins destinés aux foires, telles que définies dans les dispositions du règlement (CEE) no 918/83 applicables en la matière, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable.
(e)wine and grape juice for trade fairs as defined in the relevant provisions of Regulation (EEC) No 918/83, provided that the products in question are put up in labelled containers of not more than two litres fitted with a non-reusable closing device.

—de plusieurs lots relevant de différentes catégories de produits, pour autant qu'ils soient contenus dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 60 litres, étiquetés, munis en outre d'un dispositif de fermeture non récupérable reconnu sur lequel figure une indication permettant l'identification de l'embouteilleur.
—two or more batches of different categories of product provided they are put up in labelled containers of a nominal volume of 60 litres or less and fitted with a recognised non-reusable closing device bearing an indication enabling the bottler to be identified.

e) les vins et les jus de raisins destinés aux foires, telles que définies dans les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 applicables en la matière, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable.
(e) wine and grape juice for trade fairs as defined in the relevant provisions of Regulation (EEC) No 918/83, provided that the products in question are put up in labelled containers of not more than two litres fitted with a non-reusable closing device.

Le fait que tous les sièges d'extraction en France soient repris dans un plan de fermeture, et bénéficient par conséquent d'aides à la réduction d'activité pour couvrir leurs pertes d'exploitation, a été un élément déterminant dans la décision de la Commission.
All coal mines in France are included in a closure plan and therefore receive aid for the reduction of activity to cover their operating losses. This was a vital factor in the Commission's decision.

- Aide d'Etat N° NN 9/93 - Secteur: Acier. Corporacion de la Siderurgica Integral (CSI). - Espagne La Commission a décidé de proposer au Conseil d'autoriser à l'unanimité, au titre de l'article 95 du traité CECA, une aide de 2 817 Mecus à la Corporacion de la Siderurgica Integral (CSI) à condition notamment: - que les fermetures de capacité de production annoncées soient réellement pratiquées et irréversibles, - que la fermeture du laminoir à chaud d'Ansio soit avancée de 18 mois, - que l'investissement prévu à Sestao soit majoritairement et réellement assuré par le secteur privé, - que la mise en oeuvre du plan annoncé par les autorités espagnoles puisse être contrôlée par les autorités communautaires.
- State aid No NN 9/93 - Steel industry: Corporación de la Siderúrgica Integral (CSI) - Spain The Commission has decided to propose that the Council give its unanimous assent, under Article 95 of the ECSC Treaty, to aid worth ECU 2 817 million being granted to Corporación de la Siderúrgica Integral (CSI), on condition that: - the announced plant closures are effectively carried out and are irreversible; - closure of the hot-rolling mill at Ansio is brought forward by 18 months; - most of the investment planned at Sestao is genuinely undertaken by the private sector; - the Community authorities can monitor implementation of the plan announced by Spain.