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Traduction de «fermes devrait s’appliquer » (Français → Anglais) :

En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive et par le règlement (UE) n° ./2014 sont remplies.

In such a case the obligation for investment firms to make public firm quotes should apply if the conditions established by this Directive and by Regulation (EU) No ./2014 are met.


En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive sont remplies.

In such a case the obligation for investment firms to make public firm quotes should apply if the conditions established by this Directive are met.


(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, ...[+++]

(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.


38. croit que le recyclage de l'eau en circuit fermé sur le site, à l'aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l'environnement de traiter l'eau usée en réduisant au minimum les volumes d'eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l'eau; considère que ce type de recyclage devrait être appliqué aussi souvent que possible; rejette l’injection d’eaux usées dans des formations géologiques en vu ...[+++]

38. Believes that on-site closed-loop water recycling, using steel storage tanks, offers the most environmentally sound way of treating flow-back water by minimising water volumes, the potential for surface spills and costs/traffic/road damage relating to water treatment transportation; believes that this type of recycling should be applied as far as possible; rejects the injection of flow-back waste waters for disposal into geological formations in accordance with provisions of the Water Framework Directive;


38. croit que le recyclage de l'eau en circuit fermé sur le site, à l'aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l'environnement de traiter l'eau usée en réduisant au minimum les volumes d'eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l'eau; considère que ce type de recyclage devrait être appliqué aussi souvent que possible; rejette l’injection d’eaux usées dans des formations géologiques en vu ...[+++]

38. Believes that on-site closed-loop water recycling, using steel storage tanks, offers the most environmentally sound way of treating flow-back water by minimising water volumes, the potential for surface spills and costs/traffic/road damage relating to water treatment transportation; believes that this type of recycling should be applied as far as possible; rejects the injection of flow-back waste waters for disposal into geological formations in accordance with provisions of the Water Framework Directive;


La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux régimes complémentaires de pension ou, le cas échéant, aux sous-secteurs de tels régimes qui ont été fermés, avec la conséquence qu'ils n'acceptent plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pouvant représenter une charge injustifiée pour ces régimes.

This Directive should not apply to supplementary pension schemes or, where applicable, sub-sections of such schemes that have been closed with the effect that no new members can be accepted because the introduction of new rules could place an unjustifiable burden on such schemes.


L’engagement ferme d’appliquer les mesures de non-discrimination en temps utile devrait constituer une mesure de sauvegarde suffisante pour permettre une certaine souplesse tarifaire avant l’application intégrale de la feuille de route, et peut produire un effet positif immédiat sur les incitations à l’investissement.

The benefit of a firm commitment to timely implementation of non-discrimination measures should provide sufficient safeguards for allowing pricing flexibility before full implementation of the roadmap, and can have an immediate positive effect on investment incentives.


En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive sont remplies.

In such a case the obligation for investment firms to make public firm quotes should apply if the conditions established by this Directive are met.


En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive sont remplies.

In such a case the obligation for investment firms to make public firm quotes should apply if the conditions established by this Directive are met.


En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive sont remplies.

In such a case the obligation for investment firms to make public firm quotes should apply if the conditions established by this Directive are met.




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fermes devrait s’appliquer ->

Date index: 2022-05-03
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